Projet de loi de modernisation du système de santé : le modèle privé non lucratif reconnu par l’Assemblée Nationale

La FEHAP et UNICANCER se réjouissent de la confirmation, par l’Assemblée Nationale, des avancées déjà issues des travaux de la commission des affaires sociales :

-    La conception cohérente d’un bloc de service public hospitalier,
-    Le rétablissement des Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif,
-  Le retour aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens, pouvant exploiter en commun des autorisations d’activités de soins, comme c’était le cas avant la Loi HPST et l’imposition de structurer pour cela un GCS-Etablissement de Santé, ce qui était une erreur,
-  La réflexion demandée par l’Assemblée Nationale au Gouvernement sur la création d’une Mission d’Intérêt Général (MIG) pour soutenir les établissements de santé de tous statuts dans lesquels n’intervient aucun dépassement d’honoraires,
-   La redéfinition sur la base d’un « projet médical partagé » des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), avec une possibilité de coopération conventionnelle avec des ESPIC.

La séance publique a également pu permettre de compléter le projet de loi de manière heureuse :
-    Le régime budgétaire et financier des établissements de santé à but non lucratif,
-  Le régime juridique des commissions médicales d’établissements de ces mêmes établissements.

Pour l’équité de traitement des usagers, et entre les différents établissements de santé, comme pour l’accessibilité financière aux soins, la FEHAP et UNICANCER saluent également le nouvel encadrement de l’activité libérale des praticiens hospitaliers sur la base des accords conventionnels.