Propositions pour encourager la télémédecine

La  pratique  de  la  télémédecine  implique  de  nombreux  acteurs.  Tous  contribuent  à  l'exercice  de  la  médecine à distance, grâce aux technologies numériques. La télémédecine n’est pas un acte technologique  mais  un  acte  médical  à  part  entière  avec  un  service  médical  rendu  aux  patients.  Cela  nécessite que le besoin soit bien ciblé comme celui de l'usage bénéfique des outils de la santé connectée dans la coordination efficiente des soins dans les réalités, c’est‐à­‐dire sur les territoires.


A  cet  égard,  notamment  dans  cette  période  de  construction  du  projet  de  loi  de  financement  de  la  Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le CNOM, la SFT et les Fédérations hospitalières (FHF, FHP et FEHAP) UNICANCER souhaitent rendre publiques leurs propositions.


1) Basculer le financement de la Télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale.


La crainte de la CNAMTS d’un risque d’inflation d’actes inappropriés ou inutiles n’a pas été démontrée, bien au contraire, puisque le cadre expérimental avec un financement dérogatoire a plutôt découragé les  médecins,  notamment  ceux  du  secteur  ambulatoire,  alors  que  la  télémédecine  peut  puissamment  rationaliser le parcours de soins gradués des patients entre la médecine ambulatoire et les différents établissements publics et privés d'un territoire de santé. Nous remercions les pouvoirs publics d’avoir compris la nécessité de cet abandon.


La  rémunération  de  la  télémédecine  peut  faire  appel  à  différentes  mesures,  qui  pourraient  d’ailleurs  être combinées n’étant pas exclusives l’une de l’autre, car les situations sont diverses. Une part forfaitaire  dans  le  suivi  de  patients  atteints  de  maladies  au  long  cours  n’exclut  pas  une  part  de  rémunération à l’acte, dans le cadre de ce suivi. Une rémunération à l’acte de télé expertise distante à la demande d’un médecin de premier recours est une nécessité d’équité dans l’accès aux soins pour les patients vivants sur un territoire sans ressources de médecine spécialisée en proximité. L’ensemble des mesures devra faire l’objet de négociation entre les partenaires conventionnels pour l’exercice libéral et d’une inscription dans les budgets des établissements pour ce qui les concerne.

 

2) Identifier dans la nomenclature de l’Assurance maladie des indicateurs qualités de la télémédecine.


Aussi bien dans la codification des actes en pratique libérale qu’au sein des GHS pour un établissement, la  mise  en  place  d’indicateurs  simples  (lettres  clés,  critères  qualité,  codage  PMSI,  …)  permettrait  en  même temps de tracer la réalisation des activités de télémédecine et de fournir un moyen de régulation du financement.


3) Permettre,  dans  le  cadre  réglementaire  exactement  défini,  le  développement  de  plateformes  de téléconseil médical personnalisé pour améliorer l'accessibilité aux prises en charge médicales.


La notion de désert médical correspond à un vrai ressenti des difficultés d'accès immédiat aux soins par une indisponibilité médicale. Les appels des usagers à des plateformes de téléconseils d’orientation sont actuellement  financièrement  prises  en  charge  par  les  assurances  complémentaires  en  santé  ou  des  mutuelles ou laissés à la charge de l’appelant.


Par  ailleurs,  le  développement  de  plateformes  publiques  ou  privées  de  télé  expertises  spécialisées  devrait être encouragé et les prestations ainsi réalisées devraient être assurées par l’Assurance maladie ou grâce à des dotations aux établissements de santé . Ces plateformes devraient pour mieux organiser le  parcours  des  patients,  s’intégrer  au  sein  du  territoire  de  santé.  Elles  permettraient  aussi  aux  établissements, publics ou privés, de mieux favoriser l’ambulatoire et le retour coordonné à domicile. La coordination  territoriale    entre  l’activité  médicale  en  ambulatoire  et  l’activité  médicale  en  établissements, intégrant des pratiques télémédicales, nécessitent le développement des télé-­‐expertises dans le cadre d’un parcours de soins avec des moyens de communication imposant la généralisation des transmissions sécurisées de santé et le déploiement opérationnel du DMP.


Le  secteur  libéral  doit  bien  évidemment  être soutenu  pour  s’impliquer  dans  ce  dispositif,  en  tant  que  secteur clé du virage ambulatoire.

 

4) La révision du cadre réglementaire


Il résulte de ce qui précède qu’il faut réviser la rédaction du décret de télémédecine de 2010 pour le faire correspondre aux besoins actuels de la société, en soutien des professionnels de santé :


D’une part, en supprimant la nécessité d’une contractualisation avec une ARS lorsque la pratique de la télémédecine s’intègre dans le parcours des soins coordonnés d’un patient et/ou son suivi médical par le médecin ou l’équipe de soins qui l’a pris en charge.


D’autre part, en intégrant, dans le 5ème acte de télémédecine tel qu’il est défini par la réglementation en vigueur, le téléconseil médical personnalisé, hors urgence, qui est nécessaire aujourd'hui pour répondre à  un  besoin  sociétal,  et  pour  éviter  le  recours  direct  aux  médecins  de  la  permanence  des  soins  organisée, aux Centres 15, ou aux services d’accueil des établissements.

 

5) La formation des professionnels de santé à la santé connectée et à la télémédecine.


Cette  action  est  indispensable  pour  que  les  professionnels  de  santé  s'approprient  non  seulement  les  outils numériques et leurs usages mais conçoivent des organisations professionnelles nouvelles sur un mode  coopératif.  S'agissant  d'une  évolution  des  pratiques  médicales  et  des  organisations  entre  les  professions de santé et leurs coopérations, tant dans le secteur sanitaire ambulatoire que dans le secteur  public  hospitalier,  une  formation  adaptée  aux  acteurs  déjà  engagés  dans  la  vie  professionnelle est également nécessaire.

 

Contacts presse :
-­ SFT :  Lydie  Canipel,  Secrétariat  général  Société  Française  de  Télémédecine,  Lydie.canipel@sft-antel.org, 06 19 55 85 53     

- CNOM : Charles Vandenboogaerde charles.vandenboogaerde@elabe.fr,  +33 6 30 10 85 57  

- FHF :  Nathalie  Chhun–Leglise  n.chhun-­‐leglise@fhf.fr    Directrice  de  projets  Innovation  en  santé thérapeutique et numérique 01 44 06 85 84 

-­ FHP :Benjamin Azogui, Direction de la communication FHP benjamin.azogui@fhp.fr 06 27 20 18 49

­‐ FEHAP :Jean-­‐Baptiste Boudin–Lestienne, Directeur adjoint de la Communication et des Relations Institutionnelles. FEHAP. 06 14 07 82 14 Jean-­‐Baptiste.Boudin-­‐Lestienne@fehap.fr  
http://www.fehap.fr/

-­ UNICANCER : Gwendoline MIGUEL Chef de projet communication – relations presse + 33 (0) 7 71 54 08 65