Réforme de l’octroi de mer : le nouveau cadre législatif dédié aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales est publié !

La Loi du 29 juin 2015 réformant l’octroi de mer vient d’être publiée au Journal Officiel du 30 juin. La FEHAP et le Groupe MGEN remercient les parlementaires de toutes sensibilités qui ont accepté, avec le Gouvernement, de mieux prendre en compte les activités sanitaires, sociales et médico-sociales dans la réforme de l’octroi de mer. Cette réforme ouvre désormais la possibilité de décisions d’exonération des collectivités territoriales, pour les biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le dispositif législatif ne prévoit pas de décret d’application pour ces exonérations sanitaires, sociales et médico-sociales, ce qui permet une mise en œuvre très rapide d’un nouveau cadre législatif qui entre en vigueur le 1er Juillet 2015.

Bien évidemment, la FEHAP comme le Groupe MGEN souhaitent que les collectivités territoriales puissent très rapidement déployer le périmètre d’exonération ouvert par la nouvelle Loi : les biens, équipements et produits sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont le plus souvent très spécialisés, et ils ne correspondent pas à des situations de concurrence entre les fabrications locales et les produits importés, situations qui constituent la raison d’être de l’octroi de mer.