Restitution partielle du coefficient prudentiel : Les fédérations hospitalières déplorent le coup porté au pacte de confiance

La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a annoncé avant-hier le dégel partiel des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel pour les établissements de santé : à hauteur de 150 millions d’euros.  Le montant global des crédits mis en réserve par le ministère, à partir des tarifs des établissements de santé, est de 412 millions d'euros. Pour les fédérations hospitalières (FEHAP, FHF, FHP et UNICANCER), cette annonce est un coup porté au pacte de confiance que la ministre a affirmé vouloir bâtir.

Pour rappel, le coefficient prudentiel est un mécanisme tarifaire, généralisé en 2013, visant à « gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières aux fins de concourir au respect de l’ONDAM ». Ce montant a vocation à être restitué aux établissements lorsque le volume des dépenses prévisionnelles est respecté.

Les fédérations sont conscientes des contraintes qui pèsent naturellement sur les dépenses d’assurance maladie. Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour que le travail se fasse dans un réel climat de confiance.

En 2017, l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance-Maladie (ONDAM) a été plus que respecté par les acteurs hospitaliers. Il a été sous-exécuté à hauteur de 80 millions d’euros. Les fédérations hospitalières avaient légitimement demandé le 15 novembre la restitution intégrale des crédits mis en réserve.  

L'année 2017 aurait dû être celle du plein respect du contrat qui lie les acteurs hospitaliers et le ministère au travers du dispositif du coefficient prudentiel. Force est de constater qu’il n’en est rien. Cette annonce intervient après que le PLFSS 2018 avait déjà transféré 80 millions d’euros de sous exécution de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie hospitalier à la ville.

Au vu du faible niveau de restitution du coefficient prudentiel, les fédérations hospitalières s'interrogent sur la sincérité des prochaines campagnes tarifaires.

Les fédérations hospitalières prennent au sérieux l’engagement de la ministre de traiter tous les acteurs de manière équitable. Elles attendent légitimement des actes en cohérence avec cet engagement et renouvellent leur demande d’un travail transparent qui associe tous les acteurs concernés pour la construction de la campagne tarifaire 2018.