Suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs : La Croix-Rouge française, la Fehap et Nexem posent des conditions

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Lors de la conférence salariale du 17 octobre 2017, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a fait état du projet de suppression pour le secteur des personnes âgées et celui du handicap de l’opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, introduit dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 (article 50).

Cette annonce vient bousculer un peu plus le secteur du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, traversé par de profondes mutations tant économiques que politiques. La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem se veulent acteurs du changement en cours, et sont ouverts à tout débat ou réflexion avec les pouvoirs publics pour faire évoluer leur environnement et relever ensemble les défis du secteur.

C’est dans cet esprit que les trois organisations s’interrogent sur l’annonce faite et ses possibles conséquences. Sans concertation avec les acteurs du secteur, une telle décision peut fragiliser l’exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.

C’est la raison pour laquelle la Croix-Rouge, la Fehap et Nexem vont agir auprès des pouvoirs publics pour s’assurer de la compatibilité de ce projet avec les réalités budgétaires et opérationnelles des associations.

A ce titre, les trois organisations demandent qu’en contrepartie indispensable à la suppression de l’opposabilité des conventions collectives, il soit assuré aux organismes gestionnaires la libre affectation des excédents d’exploitation éventuels.

La Croix-Rouge, la Fehap et Nexem sont convaincus de la nécessité de concilier le dialogue et la vigilance pour faire valoir les appréhensions et les attentes des associations du secteur sur la question de l’avenir de l’opposabilité des conventions collectives. C’est le message que les trois organisations vont porter auprès des pouvoirs publics dans les échanges à venir.

 

Contacts presse :

Christèle Lambert-Côme

Responsable du service presse

Croix-Rouge française

01.44.43.12.07 - 06.07.34.99.29

Christele.Lambert-Come@croix-rouge.fr 

 

Jean-Baptiste Boudin-Lestienne

Directeur adjoint de la communication

FEHAP

01.53.98.95.30 - 06.14.07.82.14

Jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr

 

Laure Lapert

Responsable de la communication

Nexem

01 55 45 33 54

l.lapert@nexem.fr 

 

A propos de la Croix-Rouge française

Aujourd’hui, la Croix-Rouge française compte plus de 59 000 bénévoles et 18 000 salariés qui donnent de leur temps, apportent leurs compétences et leurs expertises tout au long de l’année.

Dans les grandes agglomérations, en zone rurale, dans les banlieues, partout en France, mais aussi à l’international, des femmes et des hommes, spécialistes du secourisme, acteurs de la solidarité sociale et sanitaire ou simplement porteurs d’humanité, engagés dans la réalisation d’un puissant idéal, viennent en aide et accompagnent des millions de personnes.

Chaque année, plus de 100 000 victimes sont secourues et près de 120 000 citoyens sont initiés ou formés aux gestes qui sauvent ; 1 200 000 sont accueillies et accompagnées au titre de l’action sociale ; 3 690 000 personnes sont aidées à l’international ; 25 000 étudiants bénéficient d’une formation sanitaire et sociale…

 

A propos de la FEHAP

La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs, née en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente depuis 80 ans dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie.

La FEHAP en chiffres, c’est 4 500 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 280 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.

En savoir plus : www.fehap.fr

 

A propos de Nexem

Nexem est la nouvelle organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, née de la fusion au 1er janvier 2017 de la Fegapei et du Syneas. Elle représente et défend les intérêts de 10 000 établissements et services employant plus de 300 000 professionnels dans 5 secteurs d’activité : les personnes handicapées, la protection de l'enfance, l’insertion sociale, les personnes âgées et le sanitaire.

Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux besoins des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition : promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive.

Nexem négocie :

  • dans le cadre de la CCN66, de la CCN79 et des accords CHRS ;
  • au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) ;
  • au niveau multi professionnel, via l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES).

Ses 4 grandes missions :

  • moderniser le dialogue social
  • agir sur les politiques publiques ;
  • renforcer l’accompagnement de ses adhérents ;
  • anticiper l’évolution du secteur.

Pour en savoir plus : nexem.fr/

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