L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) réformée à partir du 1er juillet 2015

L’ACS a été créée en 2005 afin d'offrir aux personnes ayant des ressources légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C une aide leur permettant de financer un contrat de complémentaire santé.

L’aide est attribuée à chaque membre du foyer et son montant varie en fonction de l’âge et du revenu annuel du foyer. Sur présentation de l’attestation de droit à l’ACS à un organisme de complémentaire santé, une réduction est appliquée sur le coût du contrat.

Une aide méconnue et mal utilisée

Dix ans après son entrée en vigueur, l'ACS demeure très méconnue du grand public. Ainsi, on évalue que 65 % des personnes qui pourraient avoir droit à l'ACS ne la demandent pas. De plus, les contrats souscrits par les bénéficiaires se sont avérés être de qualité médiocre et inadaptés à leur situation.

Le Gouvernement a donc souhaité rendre cette aide plus lisible et plus efficiente en limitant le nombre de contrats de complémentaire santé éligibles à l’ACS. Ceux-ci seront accessibles immédiatement aux nouveaux bénéficiaires de l’ACS. Les bénéficiaires actuels ou ceux dont l’ACS est renouvelée à partir du 1er juillet 2015,  pourront en profiter à la prochaine échéance de leur contrat.

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande est disponible sur internet www.info-acs.fr ou peut être demandé auprès de sa caisse d’assurance maladie. L’aide est attribuée pour un an, son renouvellement doit être demandé chaque année.

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