Débat Contradictoire Conférence ""Services Sociaux d'Intérêt Général""

Débat Contradictoire Conférence « Services Sociaux d'Intérêt Général : Aides d'Etat, Marchés publics, concessions, la nouvelle donne du "paquet Almunia-Barnier"

Les spécificités des services sociaux d’intérêt général ont été enfin reconnues par la révision du cadre juridique fixant les règles en matière de financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de services d’intérêt économique général ( « paquet Monti-Kroes »).
La Commission Européenne a adopté le 20 décembre 2011 diverses dispositions concernant les aides d’Etat, les marchés publics et les concessions de services ( paquet « Almunia-Barnier ») qui reconnaissent, d’une part le caractère local des services concernés et des populations bénéficiaires et, d’autre part, leur faible niveau d’affectation des échanges intracommunautaires et de risque d’altération de la concurrence. Une conférence organisée par le Collectif SSIG, dont la FEHAP fait partie, s'est tenue le 2 février 2012 à l'UICP Espaces congrès avec le soutien du Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale et du bureau de représentation de la Commission européenne en France pour les acteurs, collectivités territoriales et acteurs sociaux, afin de décoder les avancées réelles en matière de prise en compte par le droit européen des spécificités des services sociaux en matière d'aides d'Etat, de marchés publics et de concessions (délégation de service public). Retrouvez toutes les informations sur cette conférence sur le site web du Collectif SSIG.