Retrouvez la synthèse et les vidéos du 6ème rdv parlementaire du secteur PNL

La FEHAP a organisé jeudi 25 septembre 2014 dans la salle Victor Hugo, immeuble Chaban-Delmas, la 6ème édition du rendez-vous parlementaire du secteur privé non lucratif sur le thème: "Financements d'aujourd'hui, financements de demain, comment s'y préparer? L'influence du mode de financement sur le système de protection sociale". Un document de synthèse des débats de ce 6ème rendez-vous est disponible en ressource rattachée directement à la fin de cet article, n'hésitez pas à la consulter !

De très nombreuses personnalités politiques et professionnelles se sont rassemblées à l’Assemblée nationale, pour cette journée parlementaire organisée par la FEHAP, sous l’égide de Monsieur Gérard Bapt, député de Haute-Garonne.

La FEHAP s’était donné pour objectif une réflexion collégiale sur l’impact des modes de financement du champ sanitaire, social et médico-social :

  • Sur les usagers et la cohérence de leur parcours de soins et d’accompagnement,
  • Sur la culture et les méthodes des professionnels de santé et socio-éducatifs,
  • Sur la gouvernance des établissements et services,
  • Sur leur capacité à coopérer dans les territoires.

Pour ce faire, la journée d’étude s’est attachée dans un premier temps à analyser la situation présente, du point de vue du court séjour hospitalier (T2A), des soins de suite et de réadaptation puis des établissements et services pour enfants et adultes handicapés. Puis dans un second temps, l’attention s’est portée sur les enseignements des politiques publiques visant un décloisonnement des interventions :

  • Sur le secteur des personnes âgées (projet PAERPA)
  • Dans le domaine de l’insuffisance rénale chronique et du parcours du patient,
  • Dans le domaine du handicap, avec les recommandations du rapport de Denis Piveteau sur la mise en œuvre de l’objectif de « Zéro situation sans solution », pour les personnes handicapées.

La journée d’études a permis de faire émerger trois enseignements majeurs :

  • Les schémas de tarification ont un impact complexe et ambivalent sur les pratiques professionnelles : Les signaux tarifaires et budgétaires constituent des indications fortes et rapides pour les dirigeants, parfois positifs, parfois bloquants. Mais l’évolution des cultures des patients comme professionnels requiert d’autres leviers de changements (analyse des organisations, mesure en continu de la qualité,  formation initiale et continue, analyse des pratiques, stages par comparaison). A défaut, le risque est celui d’un découplage entre les décideurs ministériels, d’une part, et la compréhension puis l’application sur le terrain, d’autre part, de la part des professionnels qui vont être la réalité du service rendu et perçu par les usagers. Comme l’a indiqué Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP : « Sauf à oublier l’usager et la réponse satisfaisante à ses besoins, il ne faut pas confondre les finalités et les modalités : les schémas de financement ne sont qu’un moyen pour un objectif donné, et leur technicité ne doit jamais devenir une fin en soi. Les excès de raffinement et de complexité se retournent rapidement contre les usagers, les professionnels et leurs auteurs ministériels. Il a ajouté ensuite : « Mais il existe aussi des décisions simples, pour une traduction plus efficace sur le terrain. Dans le secteur du SSR, il serait utile que les parlementaires se préoccupent de l’impact sur les patients, qui souffrent de spasticité ou d’un cancer, de l’absence de solutions pour les molécules onéreuses. Car le Ministère ne semble pas avoir perçu l’importance de ce sujet, dans la vraie vie des patients. »  

 

  • Pour décloisonner et moderniser efficacement, les processus de changement  commencent aussi par une meilleure connaissance et respect réciproques des différents intervenants, et supposent d’accepter un temps de montée en charge : Au regard de l’organisation en « silo » des métiers comme des pouvoirs publics, l’organisation de parcours cohérents suppose la constitution d’un socle commun de valeurs et d’objectifs partagés, et de méthodes transversales. Le projet PAERPA et ses expérimentations territoriales, suggérées par la FEHAP dès le PLFSS 2012, a été élargi lors de la LFSS 2013 : pour autant et compte-tenu du temps de préparation, la mise en œuvre opérationnelle ne commence véritablement que maintenant, au quatrième trimestre 2014, 20 mois après l’adoption parlementaire. « Cela n’invalide pas du tout ce projet très stimulant, pour diminuer les hospitalis ations évitables des personnes âgées, enjeu que le HCAAM avait chiffré à 2 milliards d’euros » indique Antoine Dubout, Président de la FEHAP. « Mais pour réaliser les bonnes économies, substantielles, durables et soutenables, et sans faire baisser drastiquement la qualité de service, il faut savoir consentir un investissement en temps et en méthode, afin d’éviter des mesures de court terme, qui se retournent rapidement contre les usagers et la crédibilité des politiques publiques », a ajouté Yves-Jean Dupuis.

 

  • Décloisonner n’est pas déréguler :Sur le parcours en matière d’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT), engagé par la LFSS 2014, les intervenants ont sensibilisé également l’auditoire sur l’importance de conserver des repères de technicité et d’indépendance juridique et financière des intervenants auprès des patients, au risque sinon de se mettre en grave défaut avec les principes fondamentaux de la sécurité sanitaire, comme le souligne l’avis de la conférence nationale de santé du 9 septembre sur le projet de loi de santé, appelant à la« Prévention des conflits d’intérêt entre la position de fabricant d’équipements ou de dispositifs médicaux ou de médicaments et la position de gestion d’activités sanitaires et médico-sociales ». Cette précaution vaut également pour les activités des prestataires de soins à domicile, dont les conditions d’entrée dans les activités d’insuffisance rénale sont très discutées aujourd’hui.

La FEHAP réalisera et diffusera rapidement la synthèse des interventions et échanges de cette 6ème journée parlementaire. 

 Retrouvez dès à présent les réponses de nos intervenants aux questions suivantes:

« Pourquoi  apportez-vous votre soutien au rendez-vous parlementaire du secteur privé non lucratif « Financements d’aujourd’hui, financement de demain. Comment s’y préparer ? » 

Quelles pistes vous semblent-elles devoir être privilégiées  pour réformer le système de financement des champs sanitaire et médico-social ? »

Quel lien faites-vous avec d’éventuels besoins repérés dans votre circonscription ?

A votre avis quelle place le secteur privé non lucratif a-t-il dans le système de protection social ?