L'avant-projet de loi de santé supprime le statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC)

La version de l'avant-projet de loi de santé, transmise au Conseil d'Etat fin juillet, et qui doit être présentée en conseil des ministres en septembre, supprime le statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) et rétablit parallèlement le service public hospitalier (SPH).

L'article 25 abroge l'article du code de la santé publique relatif aux ESPIC selon lequel sont qualifiés d'ESPIC les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé (ARS).

Pour rappel, le statut d'ESPIC a été introduit lors de la discussion de la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST), faisant disparaitre ainsi le statut de participant au service public hospitalier (PSPH) des établissements de santé privés non lucratif.

La FEHAP se réjouie que la future loi de santé puisse être l'occasion de rétablir le statut d'établissement PSPH.

Vous trouverez en pièce rattachée l'article d'APM International à ce sujet.