La FEHAP auditionnée par la Commission des Affaires Sociales du Sénat

Dans le cadre des consultations sur le projet de loi de modernisation de notre santé, la Commission des Affaires Sociales du Sénat présidée par Alain Milon et les rapporteurs du projet de loi au Sénat Catherine Deroche et Elisabeth Doineau, ont auditionné la FEHAP et la FHF mardi 26 mai. Les Sénateurs Catherine Génisson, Gilbert Barbier, René-Paul Savary et Yves Daudigny ont également pris part à l’audition.


L’occasion pour la FEHAP de faire part aux auditeurs, venus nombreux, de ses analyses et de ses propositions sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, grâce à la « lettre aux parlementaires » n° 9 spécialement dédiée à ce projet de loi.

Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la fédération a pu faire part des avancées que comporte le projet de loi issu des débats de l’Assemblée nationale.

Tel est le cas par exemple du dispositif de sectorisation à l’article 13, mais également de l’intégration des conseils locaux de santé et de santé mentale dans la démocratie sanitaire de proximité, articulée avec les conseils territoriaux de santé. La FEHAP a également fait part de sa satisfaction de l’adoption des dispositions qui ont permis l’assouplissement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) à l’article 27 du projet de loi, en permettant aux établissements privés d’être partenaires d’un GHT sans être intégrés au groupement.

La FEHAP a également fait part de ses inquiétudes, portant principalement sur l’article 38 du projet de loi relatif à la planification de l’offre sociale et médico-sociale, « sujet sérieux » selon Marisol Touraine. La FEHAP a redemandé à ce que des garanties de fond et de procédure soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le projet régionale de santé. La FEHAP a également demandé à ce qu’un article additionnel soit ajouté à l’article 36 du projet de de loi pour interdire aux entreprises fabriquant, distribuant ou commercialisant des médicaments ou des dispositifs médicaux de gérer des établissements ou centres de santé.

La FEHAP a répondu aux différentes questions des rapporteurs du projet de loi et aux sénateurs qui assistaient à l’audition. Elle a ainsi pu faire état d’un projet de loi « à la fois ambitieux et manquant d’ambition », et pointer l’absence de prévision de financement pour celui-ci. La FEHAP estime que le modèle de financement de 1945 n’est plus capable de financer le secteur sanitaire et regrette que le projet de loi ne prévoie pas d’évolution sur ce point.

Par ailleurs, la FEHAP a fait part de sa constatation d’un manque de moyen alloué pour les centres de santé ainsi que des difficultés de financement de ses structures ne pouvant plus effectuer les travaux de maintenance souvent nécessaires. La FEHAP, en réponse à la question du sénateur de l’Aisne Yves Daudigny, s’est déclarée favorable à l’activité partagée (public / privée) pour les médecins afin de lutter contre la désertification médicale.

Le texte devrait maintenant être examiné par la Commission des affaires sociales le 22 juillet, puis examiné en séance publique au Sénat la troisième semaine de septembre et deuxième semaine d’octobre.

 

Retrouvez en ressources attachées les propositions de la FEHAP pour une évolution judicieuse du texte et la « Lettre aux parlementaires » n°9.