La FEHAP auditionnée par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale

Dans le cadre de ses travaux relatifs à la dette des établissements de santé, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale présidée par Pierre Morange, député des Yvelines et conduite par Gisèle Biémouret, Députée du Gers, a auditionné la FEHAP mardi 31 mars 2015.

L’occasion pour la FEHAP de faire part du montant total consolidé des emprunts toxiques des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) qui ne dépasse pas 100 millions d’euros proportion relativement faible au regard des montants des établissements publics de santé. L’endettement global consolidé des établissements privés non lucratifs s’élève à 1,6 milliards d’euros, avec un taux de dépendance financière à 36%, ce qui reste très sain en comparaison avec la moyenne du secteur qui est de 50%.

La FEHAP a indiqué ensuite que certains établissements de la fédération se trouvaient en situation financière très difficile malgré l’importance qu’il représente dans leur territoire d’implantation.

La FEHAP a ensuite pu faire part du sentiment d’injustice et d’inéquité ressentis par ses adhérents en comparaison des hôpitaux publics qui ont souscrit à des emprunts toxiques mais qui disposent toutefois d’aides de la part des pouvoirs publics. La FEHAP a déploré une situation identique pour le taux d’aides d’opérations d’investissements des établissements et a souligné l’existence d’une asymétrie de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.

En synthèse, la FEHAP a fait part du manque d’équilibre des politiques d’aides par la puissance publique. Elle constate l’existence d’un décrochage progressif du taux d’aide aux établissements privés qui a fléchis vis-à-vis de celui des établissements publics.
La FEHAP demande de ces faits une attention "bienveillante et attentive" pour son secteur, comme les pouvoirs publics peuvent l’avoir pour les hôpitaux publics.

Retrouvez en vidéo l’intégralité de l’audition de la FEHAP devant la MECSS