La FEHAP et huit autres organisations sont auditionnées mercredi 12 novembre à l'Assemblée nationale

La FEHAP, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la Fédération des Apajh, la FEGAPEI, la FNARS, l'UNAPEI, Unicancer et l'UNIOPSS sont auditionnées mercredi 12 novembre 2014 par Yves Blein, Député du Rhône.

Ces derniers mois, ces organisations se sont fortement mobilisées pour tenter de clarifier et sécuriser le champ des associations et des fondations du secteur privé non lucratif qui bénéficient depuis plus de 50 ans d’une exonération de la taxe sur le versement transport supprimée par l’article 17 de la Loi de finances rectificative 2014-891 du 8 août 2014. 

Si les choses restaient en l’état, les conséquences seraient graves tant sur le plan humain pour les personnes soignées et accompagnées, que sur le plan social avec les lourdes charges financières qui en découleraient pour les associations et  fondations et centres de lutte contre le cancer, mettant en péril la pérennité de plus de 10 000 emplois à partir du 1er janvier prochain.

Cette disposition doit être restituée dans le contexte plus global des différences de traitement fiscal et social entre les secteurs, et notamment l'intervention du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui bénéficie aux seules structures privées commerciales: le rapport parlementaire d'Yves Blein, de Jérôme Guedj, de Régis Juanico et de Laurent Grandguillaume, remis en Novembre 2013, a démontré que le privé non lucratif acquitte d'autres impôts significatifs (taxe sur les salaires, taxe d'habitation...) et la différence de traitement engendrée par le CICE.