Projet de loi de modernisation de notre système de santé: les 10 attentes et propositions de la FEHAP

1.       Rétablir les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC), composante de l’économie sociale et solidaire,

2.       Actualiser l’Accord d’association des ESPIC aux Communautés Hospitalières de Territoire (CHT), pour l’articulation avec les GHT,

3.       Rééquilibrer la planification médico-sociale régionale par des garanties de fond et procédurales, concernant le renouvellement des autorisations

4.       Permettre aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de gérer en commun des autorisations d’activités de soins, dès l'adoption du projet de loi, sans renvoi à des ordonnances ultérieures autre que le toilettage nécessaire,

5.       Ouvrir les centres de santé à des médecins libéraux œuvrant en tarifs opposables, dès l'adoption du projet de loi,

6.       Définir des Zones Prioritaires d’Implantation des Centres de Santé, dès l'adoption du projet de loi,

7.       Soutenir les établissements de santé de tous statuts fonctionnant sans aucun dépassement d’honoraires en leur sein : le « cercle vertueux d’une mission d’intérêt général »,

8.       Confirmer, en l’adaptant à la marge, la réaffirmation de la politique de secteur pour la psychiatrie et la promotion de la santé mentale,

9.       S’appuyer sur les élus locaux et les associations d’usagers pour rééquilibrer l’animation du service territorial de santé au public par les Agences Régionales de Santé,

10.     Etablir une durée de 10 ans pour les autorisations d’activité de soins, pour une simplification procédurale, au moyen d’un confortement de la place de la certification par la Haute Autorité de Santé et de la régulation par le Projet Régional de Santé, dès l'adoption du projet de loi, et renvoi à des ordonnances ultérieures autre que le toilettage nécessaire.