Pour la création du Crédit d’Impôt pour l’Action Solidaire (CIAS) #saveCIAS

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt inspiré par le dispositif mais aussi l’inégalité de traitement issue du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré fin 2012 et réservé aux seules entreprises de statut commercial.

A quoi sert-il ?

Le principe du CIAS est simple et efficace, pour l’équité, l’activité et l’emploi :

•Un crédit d’impôt de 6 % des rémunérations versées, sur l’exemple du CICE ; 
•Imputable sur la taxe sur les salaires, impôt particulièrement lourd pour des activités à forte masse salariale qualifiée, 
•Réservé aux structures privées non lucratives de la santé et des solidarités : les associations, fondations et mutuelles du champ sanitaire, social et médico-social.

Soit un mécanisme très favorable à l’emploi et à l’activité dans les territoires, puisque la caractéristique de l’action désintéressée des structures privés non lucratives est de dédier l’intégralité de ses ressources à l’emploi et à l’investissement, en excluant toute distribution ou remontée de bénéfices vers des tiers.

Combien coute-il ?

Si le CICE coûte bien 40 milliards d’euros, avec des effets sur l’emploi qui se font hélas encore largement attendre, et ce n’est que l’un des quarante crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises (impôt recherche, impôt innovation, etc…), le crédit d’impôt pour l’action solidaire a un coût brut de 300 millions d’euros. 

Rapporté aux 800.000 salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, cet engagement ne représente que 375 euros par salarié et par an. 

En clair, il est patent que ce crédit d’impôt pour l’action solidaire présente un excellent retour sur investissement direct en direction de l’emploi, en préservation ou en création.

Qui sommes-nous ?

La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l’intérêt collectif. Les missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l’accès aux soins, la prise en charge et l’accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d’autonomie. 

La FEHAP en chiffres c’est plus de 4 000 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 230 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.

Nous sommes des grandes organisations privées non lucratives de la santé et des solidarités très attachées à la place que l’on entend faire à l’engagement et à l’implication de la société civile dans les politiques publiques, dans un renouvellement des rapports que nos concitoyens entretiennent avec la décision publique.

Pourquoi avons-nous besoin de votre engagement maintenant ?

Parce que le CIAS est une disposition qui a déjà remporté l’assentiment des Sénateurs de toutes sensibilités et qui figure dans le projet de loi de finances pour 2016 en cours de discussion au Parlement. 

Cependant, cette mesure a été adoptée contre l’avis du gouvernement qui risque de vouloir la supprimer lors du prochain examen du projet de loi de finances pour 2016 à l’Assemblée Nationale dans les prochains jours.

Nous avons donc besoin de votre mobilisation pour interpeller le plus grand nombre de députés et de sénateurs sur les  réseaux sociaux en utilisant le slogan #saveCIAS afin d’obtenir un engagement de leur part pour la préservation de la mesure.

 

http://credit-impot-action-solidaire.fr/