Réforme de l’octroi de mer : une reconnaissance des activités sanitaires, sociales et médico-sociales !

La FEHAP et la MGEN, soutenues par les sénateurs des groupes PS et UMP, ont proposé au Gouvernement de mieux prendre en compte les activités sanitaires, sociales et médico-sociales dans la réforme en cours de l’octroi de mer. L’amendement proposé par les deux organismes visait à permettre des décisions d’exonération par les collectivités territoriales, concernant les biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. La proposition émanant conjointement de la FEHAP et de la MGEN permet d’exonérer d’octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux centres de santé, sans limiter cette faculté d’exonération aux seuls établissements de santé.

La FEHAP et la MGEN ont tenu à saluer la décision du Gouvernement d’avoir décidé de donner un avis favorable à ces propositions d’amendement, et d’en avoir permis l’adoption par le Sénat dans des conditions consensuelles qui permettent d’espérer logiquement la confirmation ultérieure par l’Assemblée nationale.

Retrouvez ici le projet de loi adopté par le Sénat en première lecture.