Versement transport: un second PLFR 2014 pour garantir l'exonération

Le sujet du versement transport s’est introduit dans les débats du projet de loi de finances pour 2015 en séance publique à l’Assemblée nationale.

En effet, l’amendement des neuf organisations (La FEHAP, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la Fédération des Apajh, la FEGAPEI, la FNARS, l'UNAPEI, Unicancer et l'UNIOPSS)  mobilisées depuis juin dernier pour tenter de clarifier et sécuriser le champ des associations et fondations du secteur privé non lucratif bénéficiant depuis plus de 50 ans d’une exonération de la taxe sur le versement transport a été repris par plusieurs groupes parlementaires et cosigné par 110 députés.

Pour rappel, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 dispose la suppression complète de toute exonération du versement transport pour l’ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social.

En outre, cette loi dispose que le Gouvernement remette au Parlement, initialement avant le 1er octobre 2014, un rapport évaluant l’impact financier de la suppression de l’exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Au cours des débats en séance publique lors de l'examen du PLF 2015 à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, rapporteure générale, et Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont indiqué que ledit rapport devrait être remis dans les prochains jours au Parlement. Une solution équilibrée devrait alors être trouvée au regard des préconisations de celui-ci dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ce sujet doit être restitué dans le contexte plus global des différences de traitement fiscal et social entre les secteurs, et notamment l’introduction du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), qui bénéficie aux seules structures privées commerciales. Le rapport parlementaire d'Yves Blein, de Jérôme Guedj, de Régis Juanico et de Laurent Grandguillaume, remis en novembre 2013, a démontré que le secteur Privé Non Lucratif acquitte d'autres impôts significatifs (taxe sur les salaires, taxe d'habitation...) et qu’il existe donc une différence de traitement engendrée par le CICE.

Le FEHAP et les huit organisations demeurent fortement mobilisées à ce sujet dans la perspective du second projet de loi de finances rectificative en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 26 novembre pour tenter de trouver un accord avec les pouvoirs publics.