Lettre aux Parlementaires n°8 relative au Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement doit permettre de relever le défi de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Ce projet de loi revêt une importance particulière pour la FEHAP et ses adhérents, en attente depuis plusieurs années d’évolutions ambitieuses et structurantes en matière d’accompagnement des personnes âgées. Ce projet de loi doit naturellement embrasser le secteur du maintien à domicile (Service d’aide et d’accompagnement à domicile, Services de soins infirmiers à domicile…), ou encore l’adaptation des modes de prise en charge en milieu hospitalier et médico-social d’hébergement, pour mieux répondre aux besoins du grand âge. La FEHAP regrette toutefois que le projet de loi, initialement dit de « programmation », présenté et ordonnancé autour de deux grands volets législatifs, soit réduit à un projet de loi orienté, au principal, sur l’accompagnement à domicile, en l’absence de toute perspective d’évolution pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD (hors foyers logements).

Le débat parlementaire qui s’engage intervient dans un contexte très particulier : la mise en application du pacte de responsabilité dans le cadre du PLFSS R 2014 marquée par une annulation de crédits d’un montant de 43M€ sur l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie médico-social frappant l’enveloppe de crédits dédiées à l’accompagnement des personnes âgées (OGD personnes âgées).

Cette cible est liée au fait que, depuis plusieurs années, les crédits dédiés à l'accompagnement des personnes âgées ne sont pas intégralement consommés par les Agences Régionales de Santé chaque année. Cette annulation de crédits s'ajoute aux 100 millions d’euros retenus en LFSS 2014 au titre du gel prudentiel imposé par la loi, qui porte, d’une part, sur le Plan d'Aide à l’investissement (PAI) dans son intégralité soit 49M€ et d’autre part, sur une partie des mesures nouvelles votées par les parlementaires en LFSS, soit 51M€.

Au total, en 2014, et si le PLFSS R est voté en l’état ce sont 143 millions d’euros, votés par les Parlementaires en LFSS, qui seront retenus sur l'ONDAM médico-social et qui ne seront pas destinés à l'accompagnement de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.