Lettre aux Parlementaires n°9 relative au Projet de loi de modernisation de notre système de santé

La FEHAP a suivi attentivement l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé en commission des affaires sociales puis lors de la séance publique à l’Assemblée nationale.

La Lettre aux Parlementaire n°9 est l'occasion pour la FEHAP de saluer les avancées du texte suite aux travaux des députés, dont notamment :

- La conception cohérente d’un bloc de service public hospitalier ;

- Le rétablissement des Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC);

- Le retour six ans après la loi HPST des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens, pouvant exploiter en commun des autorisations d’activités de soin ;

- La création du statut de maison d’accueil hospitalière (MAH) dans le code de la santé publique ;

- Une définition législative affirmant l’importance des missions et de l’organisation sectorielle de la psychiatrie de service public, tout en en actualisant les termes et modalités ;

- Une approche décloisonnée de la politique de promotion de la santé mentale, impliquant également les usagers et leurs proches dans sa conception, comme les professionnels du champ social et médico-social dans sa mise en œuvre.

La Lettre aux parlementaires de juin 2015 est également l'occasion pour la FEHAP de souligner les dispositions encore en travaux et appelées à évoluer. Tel est notamment le cas de l'article 38 du projet de loi considéré comme préoccupant par notre fédération, soutenue en cela par l’APF, l’UNAPEI, la FEGAPEI et la Mutualité Française. Cette disposition porte sur la planification de l’offre sociale et médico-sociale régionale. La FEHAP demande que des garanties de fond et de procédure soient mises en place, dans les cas où des autorisations deviendraient incompatibles avec le projet régional de santé.

Cette lettre met en perspective les analyses de la FEHAP relatives à ce projet de loi et quelques propositions d’amélioration, autant de sujets également d’échanges de proximité avec les nombreuses structures adhérentes de la FEHAP, sanitaires, sociales et médico-sociales, dans les territoires de notre république.

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