Application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi

Si le 1er mai 2013 a été l'occasion pour les organisations syndicales et plus particulièrement la CFDT et la CGT, d’afficher leur différend né de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la signature de celui-ci représente sur le plan politique une victoire de la démocratie sociale, même si on peut déplorer qu’il n’ait pas été signé par deux organisations syndicales dont la nouvelle représentativité au niveau national et interprofessionnel est déjà établie. Si les conditions de sa transposition dans la loi ont été également sujettes à discussions, force est de constater que la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif n’a pas été oubliée, même si ses particularités n’ont pas été prises en compte. On peut enfin regretter les orientations prises pour certaines dispositions, notamment en matière de recours à la négociation collective et les difficultés soulevées par d’autres.