Campagne budgétaire 2014 des EHPAD : l’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA forment pour la deuxième année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat

Si la circulaire de campagne budgétaire datée du 28 mars 2014 adresse un faible signal d’ouverture vers l’allocation de moyens aux EHPAD par la réouverture sous conditions de l’option tarifaire dite « globale », le taux d’évolution des moyens de 1% est en revanche en baisse par rapport à l’exercice 2013. Le compte n’y est pas, les moyens dédiés à l’accompagnement des personnes âgées ne sont pas à la hauteur des besoins de fonctionnement des établissements et partant, des besoins des personnes accompagnées.

Outre le maintien de la politique de convergence tarifaire en 2014 malgré une sous consommation des crédits à hauteur de 156M€ en 2013, la circulaire maintient, comme en 2013,  la non opposabilité aux agences régionales de santé du repère de financement tenant au tarif plafond au GMPS consacré par la loi depuis 5 ans.

Les organisations représentatives du secteur sont alertées depuis plusieurs années par leurs adhérents quant à cette pratique des agences régionales de santé, confortée pour la deuxième année consécutive par la circulaire de campagne budgétaire. Ce message passé par les administrations centrales aux agences, lourd de conséquences, s’est plus particulièrement traduit cette année par une anticipation de l’allocation des ressources aux EHPAD : en effet, certaines ARS, avant même le lancement de la campagne budgétaire, ont adressé des courriers aux EHPAD leur signifiant un financement inférieur de 10 à 20% à la norme de financement en vigueur, arguant de l’insuffisance d’une enveloppe de crédits dont elles n’avaient pas encore connaissance !

Rappelons que la norme de financement permet, en principe, d’octroyer aux établissements les moyens dont ils ont besoin pour assurer une prise en charge au plus près des besoins évalués des personnes.

La remise en cause d’un système de financement assis sur des bases législatives, que les Parlementaires ont voulu favorable aux personnes âgées dépendantes par le biais d’un dispositif d’évaluation propre, interroge particulièrement dans un contexte où les personnes âgées qui entrent en EHPAD ont des besoins d’accompagnement et de soins de plus en plus importants.

La dureté des mesures financières applicables au forfait soin, cette année encore, pénalise plus fortement le secteur public et le secteur privé non lucratif qui pourtant organisent l’accessibilité financière des personnes âgées aux établissements.

C’est dans ce contexte que l’AD-PA, la FEHAP, la FNADEPA et la FNAQPA forment pour la deuxième année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat contre la circulaire budgétaire pour 2014.

Contacts :

AD-PA : Pascal CHAMPVERT / ad-pa@orange.fr/ 06 85 13 85 96

FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE / 01.53.98.95.30/ jean-baptiste.boudin-lestienne@fehap.fr

FNADEPA : Claudy JARRY / direction@fnadepa.com / 01 49 71 55 32

FNAQPA : Didier SAPY / didier.sapy@wanadoo.fr / 06 85 07 30 88