Différentiel de charges : la FEHAP obtient l’ouverture d’une mission indépendante

Paris, le 3 juillet 2019 – A l’occasion d’une rencontre avec Marie-Sophie Desaulle, présidente de la FEHAP et Antoine Perrin, directeur général, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé le lancement d’une mission indépendante sur le différentiel de charges entre les établissements de santé publics et privés à but non lucratif demandée par la Fédération.  

Cette mission, qui sera conduite conjointement par l’Inspection Générale des affaires sociales (IGAS) et par l’Inspection Générale des finances (IGF) visera à objectiver définitivement le différentiel de charges sociales et fiscales entre les deux secteurs. A ce jour, ce différentiel entre les Etablissements de Santé Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) et les établissements publics de santé n’est toujours pas reconnu par les pouvoirs publics.

Les ESPIC sont des établissements privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Anciennement rémunérés sur la base de la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, les ESPIC en ont été récemment déconnectés avec la reprise du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires), alors qu’ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. Pour la FEHAP, cette mission devrait permettre de mettre fin à cette iniquité de traitement subie par les ESPIC.

Lors de ce rendez-vous, la Ministre a par ailleurs apporté les éclaircissements demandés par la Fédération concernant l’indemnité forfaitaire de risque au bénéfice des professionnels des services d’urgence. Agnès Buzyn a assuré à la Fédération que le secteur privé non lucratif bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public. Bien que la FEHAP accueille très favorablement cette annonce, la Fédération a rappelé qu’elle ne suffira pas, seule, à mettre fin à la crise actuelle. Il est essentiel de soutenir le renforcement de la logique de parcours de santé, organisé à partir du domicile, premier maillon de la chaine, ainsi que le développement d’une offre et d’un suivi de proximité.