Les EHPAD sont-ils vraiment des lieux privatifs de liberté ? Ou n’est-ce pas plutôt la maladie ou le handicap qui peuvent être privatifs de liberté ?

A l’heure où la question de l’élargissement des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) aux EHPAD soulève un fort débat médiatique inquiétant les directeurs de ces établissements, Aude Muscatelli, Secrétaire Général, a présenté  lors du 38ème congrès de la FEHAP une analyse originale et pertinente de la notion de « lieu privatif de liberté ».

Pour rappel, le CGLPL est une institution administrative collégiale et pluridisciplinaire  indépendante, organisée autour du Contrôleur général, effectuant des contrôles préventifs dans les lieux privatifs de liberté dans lesquels des personnes sont placées sur la base d’une décision d’une autorité publique, administrative ou judiciaire. Le CGLPL  rend des avis publiés sur le site Internet du CGLPL (www.cglpl.fr). Il se différencie ainsi des inspections.  

Dans le secteur sanitaire, le CGLPL est d’ores et déjà compétent dans les établissements de soins psychiatriques qui entrent ainsi dans le champ des lieux de privation potentielle de liberté. La loi du 5 juillet 2011 a changé les pratiques mais a pu inquiéter les patients et, de ce fait, aller à l’encontre de l’effet recherché. Les évolutions de la loi du 27 septembre 2013 ont pris en compte les propositions du Contrôleur Général, notamment concernant l’assouplissement du régime des sorties, ou encore l’abrogation programmée de la visioconférence pour l’audition du patient par le juge des libertés et de la détention. La FEHAP a appelé de ses vœux ces évolutions.

« Aujourd’hui, les établissements tels que les EHPAD - ou encore les établissements accueillant des personnes handicapées - n’entrent pas dans le champ de compétence du CGLPL. IL faudrait pour ce faire modifier la loi », a rappelé Aude Muscatelli. Toutefois, concilier sécurité et liberté de résidents souffrant de troubles des fonctions intellectuelles supérieures s’avère un exercice difficile pour les professionnels du soin et de l’accompagnement.

Sans aucun doute, des missions d’information du Contrôleur Général, dans ces secteurs sociaux et médico-sociaux où il n’y a pas de décision administrative ou judiciaire de placement,  aideraient à objectiver de façon indépendante les difficultés réelles rencontrées aujourd’hui par les EHPAD. La FEHAP est prête à accueillir, dans ses établissements, les équipes du Contrôleur afin qu’il puisse approfondir sa compréhension des nouvelles problématiques posées par ces secteurs.

Pour la FEHAP, ce n’est pas le lieu qui est privatif de liberté mais la maladie, la perte d’autonomie, ou le handicap… De ce fait, l’intérêt à agir et à travailler ces sujets avec le CGLPL ne transforme pas les EHPAD -ou les établissements pour personnes handicapées- en lieux privatifs de liberté pour autant.