Plafonnement des tarifs en ESAT : un 6ème recours est nécessaire malgré la décision du Conseil d’Etat annulant ces tarifs pour 2012

L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’Unapei et l’UNIOPSS forment, pour la 6ème année consécutive, un recours contentieux devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation de l’arrêté du 30 avril 2014. Celui-ci reconduit en 2014 les tarifs plafonds applicables aux ESAT sans tirer les enseignements de la décision rendue par le Conseil d’Etat.


Depuis 2009, première année d’application des tarifs plafonds, de nombreuses organisations représentatives du secteur déposent des recours devant le Conseil d’Etat dans l’objectif de faire annuler ce mode de tarification mis en place en l’absence de concertation et de transparence sur la base de données ayant permis de fixer ces tarifs.


Le Conseil d’Etat a fait partiellement droit aux demandes des organisations en annulant, par une décision en date du 17 juillet 2013, l’arrêté fixant les tarifs plafonds pour l’année 2012. Ce dernier retient l'erreur manifeste d'appréciation concernant la fixation au même niveau desdits tarifs, pour la quatrième année consécutive, en l’absence d’évaluation de son impact sur le fonctionnement des établissements.


Les organisations signataires des recours successifs attendaient de l’Etat une mise en exécution immédiate de la décision du Conseil d’Etat, et l’engagement d’un travail de fond concret et objectif sur les modalités de financement de ces structures, en lien avec les travaux menés sur l’accompagnement des travailleurs handicapés en milieu protégé.


Malgré leurs sollicitations répétées, un arrêté en date du 30 avril 2014 fixe à nouveau des tarifs plafonds. Certes revalorisés d’un taux proche de l’inflation, ils maintiennent une politique de plafonnement toujours plus sévère qui impacte désormais les ESAT entrant dans le périmètre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à l’heure où ceux-ci sont en cours de renégociation . Une fois encore, en l’absence de toute concertation, des mesures de restrictions budgétaires arbitraires s’étendent à un nombre toujours plus important de structures, allant au détriment de la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Contacts presse :

ADAPT : Nicole FRENE : frene.nicole@ladapt.net - 01.48.10.94.45
APF : Evelyne Weymann: evelyne.weymann@apf.asso.fr - 01.40.78.56.59
APTE : Jean-Pierre DUPONT : jp.dupont@apte-paris.com 06.07.38.81.8
Entraide Universitaire : Yannick BOULET : yboulet@eu-asso.fr - 01.40.47.93.18
Fédération des APAJH : Sophie LEMAIRE s.lemaire@apajh.asso.fr 01.44.10.23.48
FEGAPEI : Frédérique DELAFOLIE: frederique.delafolie@fegapei.fr – 01.43.12.53.91
FEHAP : Jean-Baptiste BOUDIN-LESTIENNE : Jean-Baptiste.Boudin-Lestienne@fehap.fr- 01.53.98.95.30
Oeuvre Falret : Hélène TEURLAIS : hteurlais@oeuvre-falret.asso.fr - 01.58.01.09.03
Unapei : Coralie BEYLOT : c.beylot@unapei.org
UNIOPSS : Thierry COUVERT LEROY: tcouvert-leroy@uniopss.asso.fr – 01.53.36.35.22

 

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