PLFSS 2020 : un rendez-vous à ne pas manquer dans la lutte contre l’exclusion des personnes en situation de handicap

PLFSS 2020 : un rendez-vous à ne pas manquer dans la lutte contre l’exclusion des personnes en situation de handicap

Paris, le 7 octobre 2019 – Les établissements d’accueil pour personnes en situation de fragilité sont des piliers essentiels dans le parcours de vie et de soin des personnes qu’ils accueillent et accompagnent. Pour la FEHAP, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) doit être l’occasion de leur donner des moyens à la hauteur des enjeux de la société inclusive.


Mieux répartir les ressources, de façon plus adaptée au fonctionnement des structures

Dans le cadre des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens), la FEHAP souhaite que les indicateurs de mesure de l’activité soient révisés, en élargissant les critères aux spécificités des structures. L’activité de l’accueil de jour ou de l’hébergement temporaire ne peut être évaluée pleinement au seul regard d’un taux d’occupation. En effet, certains établissements pâtissent d’une modulation de leur financement du seul fait de la mauvaise appréciation de leur activité. De plus, cette mesure très sommaire de l’activité des établissements et services n’est pas cohérente avec la transformation de l’offre à l’oeuvre dans le secteur.


Permettre à tous les adultes en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins et leurs attentes

Par manque de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux, trop de jeunes adultes en situation de handicap sont maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement pour enfants et adolescents, au titre du dispositif dit « Creton », voté il y a trente ans. Au 31 décembre 2014, 5 700 jeunes* étaient maintenus dans des établissements pour enfants à ce titre. La FEHAP souhaite faire évoluer la législation afin d’augmenter le nombre de place pour les personnes adultes en situation de handicap maintenues en structure d’accueil pour enfants ou adolescents où elles n’ont pas leur place. Ces jeunes adultes pourraient ainsi poursuivre leurs parcours de soins et de vie au sein d’une structure adaptée à leurs attentes.


*Source : DREES