Rapport 2015 de l’INSEE sur « les entreprises en France » : les associations exclues de l'analyse comme elles le sont du bénéfice du CICE

Tout est dit en bas de la page 195 du rapport de l’INSEE paru ce jour : (…) « à l’exclusion des activités des organisations associatives » est-il sobrement indiqué pour expliciter le champ des statistiques d’entreprise prises en compte.

Du coup, le rapport peut souligner avec entrain le rétablissement du taux de marge des entreprises permis par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) - et tant mieux pour elles- tout en oblitérant complètement l’injustice fiscale que cette mesure représente pour les activités portées par les associations œuvrant dans le même champ.

Ce sont les raisons pour lesquelles sept grandes organisations nationales privées non lucratives se sont rassemblées pour proposer au Premier ministre d’engager pour la Loi de Finances 2016, des mesures équivalentes pour les associations, fondations et union mutualistes, et notamment un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS).

Mais cette omission associative du rapport de l’INSEE, dont la lecture est passionnante à beaucoup d’autres titres, est instructive d’un des mécanismes plus ou moins bien huilé des décisions gouvernementales : Faîtes-nous de la bonne statistique publique, et nous aurons alors de bonnes décisions ministérielles, pourrait-on espérer.

On estime aujourd’hui à 70 milliards d’euros la contribution des associations au PIB, soit 3,5 % de celui-ci. Ces 165.000 associations organisent une valeur ajoutée sociale et solidaire qui est portée par 1.800.000 salariés et 16 millions de bénévoles. Le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif représente plus de la moitié de ces emplois.

L’interrogation est claire : Faut-il poursuivre dans cette vision binaire : le secteur public d’une part, le secteur privé lucratif de l’autre, en laissant ainsi le secteur associatif, des fondations et des unions mutualistes dans les limbes ? Faut-il abandonner ces trésors d’énergie et de dynamisme –et également d’activités à forte valeur ajoutée et d’emplois- à ce statut « d’orphelin des statistiques et des politiques publiques » ? L’INSEE pourrait peut-être reconsidérer utilement que le secteur de la santé et de l’action sociale et médico-sociale mériterait un chapitre dédié, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans le rapport consacré aux entreprises.

Faut-il enfin continuer à espérer que les taux de marge rétablis des entreprises produiront la fameuse « inversion de la courbe du chômage », tandis que les associations qui consacrent toutes leurs faibles marges à la préservation de leurs emplois sont ainsi délaissées ? Du rapport de l’INSEE mais plus substantiellement encore, du bénéfice du CICE ?

 

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