Versement transport : après avoir évité le pire, à court terme, la nécessité de trouver une solution de long terme

L’Assemblée Nationale vient d’adopter l’amendement proposé par le Gouvernement supprimant l’article 17 de la Loi de Finances Rectificative du 8 Août 2014 (LFR I) : en effet, la formulation de cet article faisait disparaître au 1er janvier 2015 toutes les exonérations dont bénéficient les fondations, associations et centres de lutte contre le cancer, et ce, depuis plus de 40 ans.

L’APAJH, la CNAPE, la Croix-Rouge Française, la FEGAPEI, la FEHAP, la FNARS, l’UNAPEI, UNICANCER  et l’UNIOPSS saluent les parlementaires de toutes sensibilités qui ont mis fin à cette disposition aussi hâtive qu’injuste et brutale de la première loi de finances rectificative. Les 9 organisations de référence du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social remercient le Premier Ministre et son équipe pour avoir pris l’initiative de cette suppression, faute de pouvoir parvenir avec toutes les parties prenantes, dans le temps imparti pour la seconde loi de finances rectificative, à une solution équilibrée de long terme.

Sans doute était-il indispensable de reprendre ce dossier à zéro avec cette suppression bienvenue, tant le maintien en l’état  des effets d’éviction de l’article 17 de la LFR I a constitué l’unique objectif du lobby des Autorités Organisatrices des Transports (AOT) et de leurs Ministères de tutelle dans les discussions :

-          propositions rédactionnelles de pure forme, visant délibérément à l’échec des discussions conduites par Matignon,

-          chiffrages irrationnels (un coût de 460 millions d’euros !) justement dégonflés par le rapport de l’IGAS et du CGEDD[1] remis par le Gouvernement au Parlement.

Cette arrogance des représentants du GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports) a été d’autant plus décevante que les 9 organisations ont fait montre, durant cette période de la plus grande transparence sur leurs données, comme de précision et de sérieux dans leurs estimations, ce dont témoigne le rapport IGAS-CGEDD.

Les 9 organisations vont établir un dossier d’information qui sera communiqué à l’ensemble des parlementaires et des élus locaux concernés. Il sera apporté et explicité par les milliers de dirigeants associatifs qui, sur le terrain et dans cette période économique et sociale difficile, démontrent au quotidien l’importance des associations de solidarité.

En effet, comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, ou comme l’a indiqué Christian Eckert au nom du Gouvernement pendant les débats à l’Assemblée Nationale, il convient désormais de trouver une issue à plus long terme, qui tienne compte des réalités de terrain.

Les activités sanitaires, sociales et médico-sociales sont financées par la protection sociale ou par l’action sociale départementale, ressources déjà fort à la peine pour couvrir les besoins. Les recettes nouvelles des uns, au titre du versement transport, seraient évidemment les charges nouvelles d’autres financeurs publics et sociaux, qui ne sont plus désormais en mesure de suivre. Ces charges nouvelles seraient donc en réalité synonymes d’activités de solidarité gravement menacées, et d’organisations déstabilisées par des suppressions d’emploi.

Le rapport IGAS-CGEDD souligne très justement que l’impact en serait d’autant plus rude que leurs effets en seraient très concentrés sur certains territoires. Le GART et ses autorités tutélaires se déconsidèrent également lorsqu’ils affichent une ignorance délibérée des conséquences négatives et mécaniques, d’une part, de l’intransigeance manifestée d’autre part.

C’est dans cet objectif que les 9 organisations souhaitent être reçues, dans les meilleurs délais, par le Premier Ministre pour pouvoir lui présenter leurs propositions. En attendant, elles demandent d’ores et déjà que l’ACOSS puisse adresser une instruction à l’ensemble des URSSAF afin que soit mis en place un moratoire sur les redressements, comme l’hypothèse en a été avancée lors de la réunion qui s’est tenue à Matignon le 25 Novembre dernier : elles seront particulièrement vigilantes à ce que la transparence dont ont fait montre les 9 organisations dans ce dossier, en apportant leurs données avec une grande loyauté quant à la recherche d’une solution éclairée et équilibrée, ne se traduise pas, à l’inverse de l’intention politique du Parlement et du Gouvernement, par …  l’ouverture au 1er janvier 2015 de la chasse aux associations et fondations encore exonérées.

9 organisations cosignataires
CNAPE :  Gilles Davaine. Tél.: 01 45 83 50 60 – g.davaine@cnape.fr   
Croix Rouge Française :  Marie-Laure Lohou. Tél. : 01 44 43 11 39 Marie-laure.lohou@croix-rouge.fr  
Fédération des APAJH :  Nolwenn Jamont. Tél. : 01 44 23 81 39 n.jamont@apajh.asso.fr  
FEGAPEI :  Frédérique Delafolie. Tél. : 01 43 12 53 91 – frederique.delafolie@fegapei.fr   
FEHAP :  Jean-Baptiste Boudin-Lestienne. Tél. : 01 53 98 95 30 - Jean-Baptiste.Boudin-Lestienne@fehap.fr   
FNARS :  Céline Figuière. Tél. : 01 48 01 82 06 – celine.figuière@fnars.org   
Unapei :  Patrick Magnan. Tél. : 01 44 85 50 50 – p.magnan@unapei.org   
UNICANCER :  Viviane Tronel. Tél. :01 76 64 78 00 - 06 22 19 92 58 - v-tronel@unicancer.fr  
UNIOPSS :  Valérie Mercadal. Tél. : 01 53 36 35 06 – vmercadal@uniopss.asso.fr

[1] Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) & Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)