Guide de la Jurisprudence Sociale et Médico-sociale de la CNTSS

GUIDE DE LA JURISPRUDENCE SOCIALE ET
MEDICO-SOCIALE DE LA COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011

Olivier POINSOT
2012 88 pages Collection Pratiques professionnelle
Prix : 38 €

La jurisprudence de la Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS) depuis la réforme entreprise par l’ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 éclaire le nouveau droit budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Elle définit les contours de notions comme la nécessité du fonctionnement normal de l’établissement, du caractère injustifié ou excessif d’une dépense, de l’opposabilité d’une dotation limitative, de la convergence budgétaire ou encore de l’opposabilité des charges de personnel générées par l’application des accords collectifs de travail agréés.

L’ouvrage est un outil de travail efficace qui rend compte de manière concrète des apports jurisprudentiels pour la période du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011. Chaque arrêt est l’objet d’une analyse minutieuse et chacune des 195 décisions jurisprudentielles importantes est traitée à part.

Il comprend 4 parties suivies d’une table chronologique des arrêts, d’une table alphabétique selon le nom des parties et d’un index :
• Recevabilité de l’action
• Légalité
• Légalité interne
• Tarification et contrat

Editeur : Les Etudes Hospitalières Editions
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