Projet de Loi Relatif à la Déclaration d’irresponsabilité pour Cause de Trouble Mental

PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA DECLARATION D’IRRESPONSABILITE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

Projet de loi n°442 du 28/11/2007 :
projetdeloi

Sur le site du Premier ministre :
Compte-rendu du conseil des ministres du 28/11/2007
communication

Ministère de la Justice :
Discpursde Rachida Dati, Ministre de la jusitce, du 08/01/2008 :
discours

Sur le site de l'Assemblée Nationale :
Le dossier avec le texte, les rapports, les comptes rendus des débats :
dossier

Sur le site du Sénat :
Le dossier avec le texte, les rapports, les comptes rendus des débats :
dossier