La représentativité patronale : Une étape sur le chemin de la structuration des relations sociales

 


Blandine Boulay,
Boulay & Lévy Avocats


L’objectif poursuivi par les gouvernements successifs est de mettre la négociation collective de branche et d’entreprise au cœur de la régulation des relations sociales et économiques.

Ainsi, en 2008, les organisations syndicales de salariés ont franchi une étape importante : leur capacité à valablement représenter les salariés et signer des accords collectifs en leur nom n’est désormais plus présumée mais dépend de la réalité de leur poids dans un secteur d’activité, c’est-à-dire de leur représentativité. 

La même démarche est engagée s’agissant des organisations syndicales employeurs, elle doit aboutir en 2017. Les conditions pour qu’un syndicat employeur soit reconnu représentatif, par exemple, au niveau de sa branche d’activité  dépend essentiellement de son « influence » (son activité et son expérience) et du nombre de ses adhérents dans le secteur considéré (il faut réunir au moins 8 % des entreprises adhérentes, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise). Le Ministère du Travail prendra alors un arrêté reconnaissant (ou non) cette représentativité, qui sera valable pour 4 ans.

 

Des évolutions dans le secteur de la santé et de l’action sociale

En parallèle, est mené un autre travail : la refonte du paysage des conventions collectives en France. En effet, il a été comptabilisé en 2009 : 942 conventions collectives dont 255 dans le secteur agricole et 82 qui n’avaient pas déposé d’accord depuis plus de 20 ans. Depuis lors, 75 ont disparu ou fusionné avec d’autres conventions collectives car elles ne s’appliquaient qu’à peu de salariés. les conventions collectives impactées par le regroupement sont celles qui ont moins de 5000 salaries et qui ne négocient pas des accords de branche étendus.

L’objectif du Gouvernement est de réduire le nombre de conventions collectives, de dynamiser le dialogue social, d’élargir leur champ d’application et de réguler de façon plus large un secteur d’activité en donnant aux entreprises qui la composent des règles sociales plus homogènes de nature à assainir la concurrence entre elles. Toutefois, pour cela, il faut des organisations syndicales de salariés et d’employeurs fortes : représentatives d’un nombre élevé de salariés et d’entreprises qui composent le secteur.

C’est en cela que la refonte de la représentativité patronale sera déterminante pour les entreprises : il faut être représenté à la table des négociations par un syndicat employeur dont vous partagez la vision des évolutions qui doivent avoir lieu dans notre secteur.

 

« Les conditions pour qu’un syndicat employeur soit reconnu représentatif dépend essentiellement de son « influence » et du nombre de ses adhérents »

  

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Vers une convention collective unique élargie (CCUE)

La FEHAP a confirmé dans son dernier Projet stratégique 2014-2020, son objectif, de fédérer l’ensemble des acteurs du champ de la protection sociale afin de donner naissance à une confédération du secteur privé non lucratif (PNL), chargée de porter et de défendre les intérêts de ce champ.

Cette confédération doit être porteuse d’un projet politique commun basé sur des objectifs clairs et précis, dont la mise en place d’une CCUE constitue un outil.

La CCUE dans le périmètre du PNL est l’objectif poursuivi afin de répondre, d’une part, aux problèmes de chevauchement de champs conventionnels et, d’autre part, à la nécessaire prise en considération, dans le statut des personnels, de l’existence des parcours de soins.