Le rapport portant sur les Contrats de performance énergétique

En mars 2011, un rapport a été remis à la Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement où figure un état des lieux à la fin de l'année 2010 :

- le secteur du bâtiment consomme 43% de l'énergie finale totale et "génère 23% des émissions de gaz à effet de serre". L’auteur rappelle que "la rénovation énergétique de tous les bâtiments de l'État et de ses établissements publics doit être engagée avant fin 2012"

- La loi Grenelle 1, s'est fixé de diviser par quatre ses émissions de gaz, soit une moyenne de réduction de 3% par an

Ce rapport propose 16 pistes de travail pour faciliter la passation de ces contrats, parmi lesquelles :

  • Etablir une définition du contrat de performance énergétique par décret, 
  • Adopter la modification du code des Marchés publics en instituant des marchés de "réalisation-exploitation-maintenance" 
  • Inscrire ces marchés dans le dispositif de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des Marchés publics. 

Il est préconisé de faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d'un contrat de performance. 

Les consommations énergétiques des bâtiments existants devront au moins être diminués de 38 % sur la période 2012-2020.