Mise en place de crédits pour les SAD en difficulté financière

L’article 150 de la loi de finances 2012 prévoit des crédits exceptionnels pour répondre aux difficultés du secteur de l’aide à domicile. Ainsi, une dotation exceptionnelle de l’Etat de 50 millions d’euros va permettre de financer la restructuration des services d’aide à domicile prestataires, agréés et autorisés. Elle sera versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et 2013. S'agissant de l'Ile-de-France, le montant de l'enveloppe s'élève à 2 764 000 euros pour 2012.

I. Le cadre général de ce fonds

A. Une mission dévolue aux agences régionales de santé

Il appartient aux agences régionales de sante de répartir ces crédits à l’issue d’une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. 

B. La signature d’une convention de financement

Ces crédits donneront lieu à la signature d’une convention de financement entre le gestionnaire et les financeurs qui fixera les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l’équilibre financier. Pour les services d’aide et d’accompagnement autorisés, cette convention de financement pourra prendre la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), financé par un forfait global, n’excédant pas trois ans. Son contenu sera déterminé par arrêté.

C. Un projet de circulaire de la DGCS

Une circulaire fixant les modalités d'attribution de ce fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, est actuellement en cours de signature. Les services en ont été destinataires.

Cette circulaire précise les modalités d’instruction et de sélection des dossiers. Elle fixe notamment la date du 20 janvier comme date butoir pour l’envoi par les services d’aide à domicile de leur dossier de demande d’aide. Toutefois, il convient de préciser que l'agence régionale de santé a fait connaître à la FEHAP Ile-de-France que la date retenue sera celle du 10 février 2012. Les services concernés sont appelés à ne tenir compte que de la dernière date précitée. 

II. Comment bénéficier de ce fonds ?

A. Services éligibles au fonds de restructuration

  • Statut des services : Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l’article L.311-1-2 du CASF, c’est-à-dire les services d’aide à domicile autorisés et agréés.
  • Situation financière : Ces services doivent être en difficulté financière.
  • Publics accompagnés : Les services doivent servir majoritairement des prestations en direction des publics fragiles, publics visés par le 1°, 6° et 7° de l’article L.312-1 du CASF

B. Critères d’exclusion

  • tout dossier incomplet ou envoyé hors délais ;
  • les structures qui se trouvent déjà en situation de liquidation judiciaire ;
  • les structures qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales (une mesure d'assouplissement permet de considérer que les structures qui sont engagées dans un processus de régularisation de leurs paiements sont éligibles au fonds) ;
  • les structures trop récentes pour savoir si elles sont viables économiquement (créées depuis moins de 4 ans, c'est-à-dire après le 1er janvier 2008) ;
  • les structures qui ne délivrent pas majoritairement des prestations aux publics fragiles (publics visés au 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF) c’est à dire les services dont le volume d’activité (en nombre d’heures) en direction des publics fragiles représente moins de 70% du volume d’heures ;
  • les services dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres, sont positifs sur les années 2009 et 2010. Néanmoins, si la situation estimée en 2011 fait apparaitre une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci-joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu’elle relève d’une difficulté structurelle. Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l’ARS.

C. Documents à joindre au dossier de demande d’aide

Les documents qui doivent accompagner le dossier de demande sont précisés dans le texte de la circulaire :

  • les rapports d’activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
  • les documents suivants (par service en difficulté) :
    • les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
    • les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
    • le compte administratif ou le compte de résultat de l’année 2010 ainsi qu’une note décrivant la situation intermédiaire pour l’année 2011 ;
    • le budget prévisionnel 2012 ;
    • la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
    • pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
    • tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.

D. Modalités de l'envoi

Il appartient aux services qui souhaitent bénéficier de cette aide de remettre au directeur du Pôle médico-social de l’ARS un dossier de demande par lettre recommandée, sous support électronique (CD-Rom ou clef USB). Le courrier est libellé au destinataire suivant:

Agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur Marc Bourquin
Pôle médico-social
35 rue de la Gare
75935 Paris Cedex 19

Copie de ce courrier est à adresser dans les mêmes modalités:

  • au Conseil Général pour les services à domicile autorisées
  • à la DIRRECTE pour les services à domicile agréées.

D. Etapes de la procédure

  1. Du 10 février au 15 février 2012 : Tri des dossiers éligibles par l’ARS
  2. Avant le 15 février 2012 : Retour de l’ARS aux services éligibles
  3. Avant le 15 mars 2012 : Instruction des dossiers
  4. Mars et avril 2012 : Examen des dossiers en commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine de la prise en charge médico-sociale. Décision d’attribution de l’aide et contractualisation avec les services d’aide à domicile
  5. Mi avril : Remise à la CNSA par l’ARS de la liste des services d’aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l’aide contractualisée. Sur la base des listes transmises par les ARS le directeur de la CNSA délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d’aide à domicile.

Pour toute question, merci de contacter les services de la FEHAP Ile-de-France (01 53 98 95 36 - 06 73 23 30 20 - idf@fehap.fr)