Motions sociales et médico-sociales 2007

 

Motion transversale sociale et médico-sociale 2007




En contact direct avec les besoins sociaux et médico-sociaux de la population, les adhérents de la FEHAP, acteurs du secteur privé à but non lucratif, réaffirment l'impérieuse nécessité de développer l’offre sociale et médico-sociale pour répondre aux besoins croissants des publics fragiles dans des conditions qui restent soutenables et réalistes en termes de finances publiques.


C’est pourquoi la FEHAP réaffirme que :

- le déficit de professionnels médicaux et paramédicaux déjà constaté dans toutes les régions ne peut aller qu’en s’aggravant si des mesures concrètes et fermes ne sont pas prises immédiatement. Il en va de la qualité et de l’efficience de notre système de santé ;

- la multiplication d’outils destinés à gérer les insuffisances de financement ne peut apporter de solution satisfaisante, d’autant que dans le même temps de nouvelles normes et obligations s’imposent, accroissant encore celles-ci (incendie et sécurité - évaluation et démarche qualité, comptabilité analytique, formation et professionnalisation des acteurs, …).

En résumé, la tarification ne peut devenir l’outil de gestion de la protection sociale. Cette dernière doit faire l’objet d’un pilotage politique cohérent et prospectif sur le couple objectifs/moyens. Par ailleurs, le rythme actuel des réformes nie la réalité du terrain, y compris celles des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, en cohérence avec les positions qu'elle a prises antérieurement et en lien avec la plateforme inter-associative٭ à laquelle elle participe, la FEHAP revendique le respect de 3 principes incontournables :

- Cohérence :

Les financements mobilisés doivent être en cohérence avec les objectifs que se fixe notre société en matière d’accompagnement des publics les plus fragiles. A ce titre, elle rappelle que les ambitions portées par la loi du 2 janvier 2002 en termes de qualité et d’individualisation des prises en charge ne sauraient être compatibles avec l’instauration d’un coût moyen standardisé à la place.

- Lisibilité :

Favorable à la transparence budgétaire et à la rationalisation des coûts, la FEHAP soutient également la nécessité d’une gestion rigoureuse et responsable. Toutefois, la réforme budgétaire et comptable d’octobre 2003, les indicateurs médico-sociaux économiques, les indicateurs nationaux de ressources et le projet DOFIN d’évaluation de la masse salariale sont des outils qui se succèdent sans aucune lisibilité pour les acteurs, sauf à entrer dans une logique purement comptable et financière, et sans la moindre évaluation de leur pertinence. L’objectif doit être lisible et un véritable état des lieux concerté concernant la construction des coûts des structures doit être réalisé avant toute nouvelle réforme.

- Responsabilité :

La FEHAP appelle à la mise en place d’une politique visant à court, moyen et long terme à répondre aux besoins de la population afin de maintenir la cohésion sociale qui repose fortement sur le secteur non lucratif dont l’avenir doit être préservé. La médiatisation des problèmes sociaux doit être un moyen de mobiliser l’effort de solidarité de la société à l’égard des plus fragiles et non de multiplier des annonces qui ne pourraient être suivies d’effet…

La FEHAP appelle à une véritable concertation fondée sur la transparence et la confiance. Elle est, pour sa part, prête à y participer.
Enfin, la FEHAP s'inquiète des dysfonctionnements constatés dans la mise en place des maisons départementales pour les personnes handicapées. Consciente de l'ambition de ce nouveau dispositif, elle demande que toutes les conséquences soient tirées des résultats de l'enquête réalisée par la CNSA.
* Plateforme inter-associative réunissant l'APF, l'UNIOPSS, la FEHAP, la FNARS, l'UNA


Motion de la Commission Personnes Âgées 2007



  Sommes-nous entendus ? A l’approche de l’échéance électorale de 2007, procéder à un bilan nous paraît incontournable.

  Tous les rapports traitant du vieillissement de la population et de la dépendance liée à l’âge mettent en évidence les insuffisances du dispositif existant pour répondre aux besoins dans les 30 ans à venir.

  A cet égard, le Plan Solidarité Grand Age s’annonce prometteur, les objectifs affichés sont ambitieux. Toutefois, la question des financements reste le problème majeur à régler, et risque d’entraver la concrétisation pourtant nécessaire des projets présentés, pour envisager l’avenir plus sereinement.

  Les plans et les dispositions législatives et réglementaires s’empilent, tel un « millefeuilles » dans lequel les acteurs professionnels, malgré leur engagement, finissent par se perdre. La FEHAP appelle à plus de clarté et de cohérence en la matière, et demande que les impacts des dispositifs mis en place ou en projet, particulièrement sur le plan financier, soient évalués avant toute nouvelle modification.

  La mise en œuvre sur le terrain du « prendre-soin » pertinent dans le respect de la personne suppose avant tout des moyens.

  Ainsi, la FEHAP demande à ce que soient dégagés dès à présent des moyens substantiels pour la réalisation et la validation des coupes PATHOS.

  Si la prise en considération de la charge en soins médicaux techniques importants dans l’allocation de moyens aux EHPAD, via l’introduction de PATHOS dans la formule de calcul budgétaire, reconnaît enfin l’effectivité de la prise en charge de patients poly pathologiques lourdement dépendants, la FEHAP rappelle que cela ne suffira pas à la prise en compte satisfaisante des besoins.

  Elle demande à ce que les pouvoirs publics ne s’arrêtent pas en chemin, et suppriment la référence à la DOMINIC + 35 %.

  Elle appelle à des mesures de soutien plus importantes, à des consignes clarifiées auprès des autorités de financement, notamment en terme d’application