Note campagne SSR 2018

 

Plusieurs textes encadrant la campagne 2018 concernant le champ du SSR ont été publiés au Journal Officiel. Vous trouverez ces textes en pièce-jointe accompagnés de quelques commentaires.

  • Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d’allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

 

Conformément à l’article 68 de la LFSS 2018, le décret prolonge la période transitoire du nouveau financement jusqu’au 31 décembre 2019 et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités.

Le décret introduit des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation, à partir du 1er mars 2020. La valeur de ces coefficients sera fixée chaque année par arrêté et différenciée par catégorie d’établissements.

Point d’attention sur le coefficient « allègement de charges » : lors des échanges avecle rapporteur du Conseil d’Etat, il a été choisi de disjoindre les dispositions relatives aucoefficient « allègement de charges » applicables au champ SSR, en les retirant dudécret ad hoc relatif à la prise en compte d’allègements fiscaux et sociaux pour lesintégrer au sein du décret SSR.

Le décret ad hoc relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé du 23 février 2018 ne prévoit ainsi que le coefficient applicable au champ MCO ; Les dispositions relatives au coefficient « allègement de charge » finalement intégrées dans le DCE SSR sont identiques à celles qui avaient été prévues au sein du décret ad hoc. Elles ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2020 pour le champ SSR.

En 2018 et 2019, l’effet des reprises continue d’être véhiculé via les anciennes modalités de financement (DAF et OQN).

 

  • Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code

 

Deux modifications principales sont apportées par cet arrêté :

  1. L’intégration d’un nouveau groupe médical tarifaire (GMT) relatif à la prise en charge de patients en unité de soins palliatifs. Cette évolution vient sécuriser juridiquement une pratique de valorisation d’ores et déjà engagée en 2017 via la MIG hyperspécialisation sur le champ SSR, et cohérente avec le modèle existant sur le champ MCO (meilleure valorisation des séjours réalisés dans une unité de soins palliatifs) ;

 

  1. Possibilité de cumuler la facturation d’un séjour d’hospitalisation d’un établissement SSR avec un forfait de dialyse péritonéale par la structure de dialyse : « Pour le traitement de la dialyse péritonéale, lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16) fixé en annexe 2 de l’arrêté du 19 février 2015 […] peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient

 

Ces modifications sont explicitées par la notice ATIH n° CIM-MF-195-4-2018 du 11 avril 2018 Nouveautés « financement ».

  • Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des SSR

 

Cet arrêté envisage les conditions de versement de la part activité de la dotation modulée à l’activité :

Pour l’année 2017, le DG ARS a notifié par arrêté, pour chaque établissement, le montant « théorique » annuel de la part activité de la dotation modulée à l’activité. Ce montant théorique a été calculé sur la base de l’activité transmise en 2016. Le montant tient compte des coefficients de transition et de majoration. Pour les établissements sous OQN, le montant tient également compte du coefficient de minoration. Ce montant est calculé de manière à couvrir 10 mois d’activité. La dotation est versée le 5 de chaque mois par la caisse primaire d’assurance maladie. Le montant théorique est corrigé avant le 30 avril 2018 sur la base du montant cumulée du produit de l’activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017 puis notifié à chaque établissement par arrêté du DG ARS.  Lorsque la régularisation est positive, la caisse le verse en une fois à l’établissement lorsqu’elle est négative, la caisse procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.

Pour les années 2018 et 2019 : le montant théorique annuel est notifié par le DG ARS pour chaque établissement. Le montant théorique annuel de la part activité de la DMA est calculé sur la base de l’activité de l’année précédente pour 12 mois. Il est ensuite versé mensuellement le 5 de chaque mois par la caisse primaire d’assurance maladie ou le dernier jour ouvré avant cette date.

Pendant la période précédant la notification DMA théorique, la caisse verse un acompte sous forme d’allocation mensuelle. Pour l’année 2018, cette allocation correspond à un dixième du montant théorique,  sans tenir compte du dispositif de minoration pour les établissements sous OQN. Pour les acomptes 2019, cette allocation correspondra à un douzième de la DMA théorique.

Avant le 30 avril de l’année N+1, le DG ARS arrête la DMA réelle de l’exercice précédent qui correspond au montant cumulé de l’activité des établissements. La caisse procède ensuite à la régularisation des sommes versées sur la base de ce montant.

Concernant les actes et consultations externes, conformément à l’article 68 de la LFSS pour 2018, les ACE sont financés à 100% par les établissements SSR sous DAF à compter du 1er janvier 2018. Ils font ainsi l’objet d’un versement dans les conditions décrites précédemment. Les données relatives aux actes et consultations externes sont valorisées comme suit :

Montant dû par l’assurance maladie = tarif × taux de remboursement

Le présent arrêté comprend l’annexe suivante :

Annexe 1 : Modalités de valorisation de la part activité de la DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.

L’article 65 de la LFSS pour 2018 et l’article 78 de la LFSS pour 2016 spécifiquement pour le champ du SSR ont fixé le principe de la facturation individuelle à l’assurance maladie.

D’ores et déjà déployé sur le champ MCO, la DGOS envisage de démarrer les travaux avec les fédérations afin de tester FIDES ACE SSR et d’apprécier la faisabilité du dispositif pour les SSR «non adossés à un MCO » (les SSR qui sont dans une structure avec MCO peuvent dès 2018 transmettre leur activité externe ACE en FIDES et y seront tenus en 2019). Le projet de décret relatif aux modalités calendaires prévoit une mise en œuvre du dispositif aux actes et consultations externes en SSR au 1er mars 2020. A ce jour, les travaux ministériels ne sont toujours pas lancés. Les établissements SSR doivent néanmoins se mobiliser et s’organiser autour de ce sujet.

  • Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code

 

Cet arrêté fixe à 0,7% la valeur du coefficient prudentiel pour l’année 2018. Ce coefficient est identique pour tous les champs et secteurs.

 

 

 

 

  • Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2 du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

 

Cet arrêté fixe les éléments tarifaires pour 2018. Conformément à l’article 68 de la LFSS pour 2018, les éléments applicables en 2017 sont reconduits pour l’exercice 2018 :

-          La répartition des recettes est maintenue comme l’an passé à 10% pour la part DMA et 90% pour la part des recettes issues des anciennes modalités de financement.

-          Le socle DMA sera introduit en 2020. Pour 2018, la part socle est inexistante et le niveau de la fraction DMA est donc fixé à 100% sur les tarifs.

-          Les tarifs des GMT correspondant à des GME appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l’âge sont majorés de 25% lorsque le patient est âgé de moins de 18 ans (cf annexe IV de l’arrêté).

La stabilité de ces éléments sur la deuxième année de déploiement de la réforme du financement est favorablement accueillie par la FEHAP et correspond aux demandes formulées par la fédération durant les travaux du PLFSS et de la campagne 2018.

Séjours non clos : pour 2018, les séjours non clos sont valorisés au-delà de 70 jours de présence du patient par un tarif journalier correspondant au GMT 8888 (117,33€ pour les établissements anciennement sous DAF, 80,54€ pour les OQN). Pour les GME 0103A1 et 0103A2, le supplément journalier zone haute (SZH) correspondant est facturé en sus du TZF mentionné au 1o par journée de présence au-delà de la fin de la zone forfaitaire.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :

-          Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

-          Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

-          Annexe III: Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3o du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale par zone géographique ;

-          Annexe IV: Groupes médico-économiques (GME) dont le groupe nosologique n’est pas scindé sur l’âge.

 

  • Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

 

Cet arrêt aborde les modalités de calcul des coefficients de transition. Le coefficient de transition est calculé pour chaque établissement. Il vise à assurer que les établissements ne subissent pas une perte supérieure à 1% des recettes perçues en 2017 sur la fraction de financement en DMA. Le calcul du coefficient de transition pour 2018 se fonde sur la comparaison entre les recettes réellement perçues en 2017 au titre de la DMA et les recettes théoriques 2018 correspondant à la valorisation de l’activité 2017 par les tarifs prévus par l’arrêté du 20 avril 2018 en tenant compte des différents coefficients applicables, excepté le coefficient de transition.

Pour les établissements dont le coefficient de transition 2017 est supérieur ou égal à 2, les modalités de calcul 2018 sont modifiées. Le coefficient de transition 2017 est recalculé sur la base de l’activité réelle 2017. Le calcul du coefficient de transition 2018 se fonde sur la comparaison entre les recettes qu’auraient perçues l’établissement en 2017 au titre de la DMA en tenant compte du coefficient de transition calculé avec l’activité réelle et les recette théoriques 2018 correspondant à la valorisation de l’activité 2017 par les tarifs de l’arrêté du 20 avril 2018 en tenant compte des coefficients applicables, excepté le coefficient de transition.