Nouvelles obligations réglementaires pour la réalisation et l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments accueillant des établissements recevant du public

Un décret publié le 1er août 2013 au Journal officiel abaisse le seuil à partir duquel les établissements accueillant du public doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Jusqu’à aujourd’hui, les bâtiments publics accueillant des ERP de la 1re à la 4e catégorie étaient tenus de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique et de l’afficher de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale, dès lors que leur surface est supérieure à 1 000 m2.

Le décret abaisse dès aujourd’hui ce seuil à 500 m2, puis à 250 m2 à compter du 1er juillet 2015. Ce diagnostic devra respectivement être effectué avant le 1er janvier 2015 pour les premiers et avant le 1er janvier 2017 pour les seconds.

Il étend, de plus, l’obligation d’affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1re à la 4e catégorie qui font ou ont fait l’objet d’un DPE à l’occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.