Vote du « 49-3 »

Paris, le 19 octobre 2022 – A la suite du Conseil des ministres de ce jour, Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, a annoncé que la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, dit « 49-3 », pourra être enclenchée sur le projet de loi de finances pour 2023 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). La FEHAP prend acte de cette décision mais s’interroge sur les textes qui seront proposés par le gouvernement au terme de cette procédure.

Dans le cadre des discussions budgétaires, la FEHAP est particulièrement soucieuse de la juste prise en compte de l’inflation. L’inflation pour 2022 est évaluée à 6% alors que les budgets des établissements et services ont augmenté d’à peine 1%. L’inflation touche les établissements sur leurs dépenses d’énergie (+36% en moyenne), mais également sur l’alimentation, les transports, la blanchisserie, etc. Le coût de l’inflation a été évalué à 2.5€ par jour et par personne accompagnée.

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La FEHAP défend l’équité de traitement entre les salariés des différents secteurs de la santé. 200 000 salariés du secteur privé solidaire ne bénéficient pas de la revalorisation de 183€ nets qui a été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février dernier, soit près d’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale. Les différences de rémunération créent d’importantes tensions RH au sein des établissements privé solidaire.

Face aux enjeux environnementaux, la FEHAP propose de renforcer les incitations pour les établissements à se mobiliser en faveur de l’environnement à travers une réduction du taux TVA applicable aux établissements réalisant des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure permettrait également aux établissements de réduire leurs factures énergétiques, dans un contexte de forte hausse des prix.