Point de départ des autorisations de chirurgie esthétique

Aux termes des décrets n°2005-776 et 2005-777 du 11 juillet 2005 relatifs à la chirurgie esthétique, tous les établissements qui faisaient fonctionner des installations de chirurgie esthétique au 12 juillet 2005 devaient adresser au préfet du département concerné, leurs demandes d'autorisation relatives à ces installations au plus tard le 12 janvier 2006, la délivrance des autorisations devant s’achever au 31 mai 2006.

En 2005 la procédure utilisée était exceptionnelle puisqu’elle concernait des installations déjà existantes et dans ce cas selon les dispositions transitoires (article 4, I) « la durée de validité de l’autorisation est comptée à partir du jour où la notification de la décision a été reçue par le titulaire », et non à compter de la visite de conformité.

L’article R.6322-11 du Code de santé publique dispose que : « La durée de validité des autorisations est de 5 ans. Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité. Pour le renouvellement de l’autorisation, cette durée est comptée à partir du lendemain de l’expiration de la précédente autorisation ».

Avec la publication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n°2010-344 du 31 mars 2010, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé est l'autorité administrative territorialement compétente pour les autorisations de chirurgie esthétique, alors qu’auparavant elle relevait de la compétence préfectorale comme indiqué supra.

La procédure de renouvellement des décisions d’autorisation de chirurgie esthétique est intervenue en 2011.

Il est à noter ici que toutes les structures et établissements tacitement renouvelés en 2011 étaient déjà des poursuites d’activité autorisées en 2005, et non des créations pour lesquelles la date de visite de conformité aurait été le point de départ de la durée de validité de l’autorisation.

Or, il est apparu que la date de réception de la notification des arrêtés préfectoraux n’était pas toujours connue.

Afin d’éviter une procédure longue et laborieuse d’interrogation des établissements à charge pour eux de préciser la date à laquelle ils ont reçu la notification, l’agence a décidé de retenir une seule et même règle pour tous les établissements, à savoir que la période de 5 ans débutait le lendemain de la date de l’arrêté préfectoral.