SSR, psychiatrie: modulations et critères d'évolution des tarifs

L’arrêté n°2012117-0001 au format PDF
Le RAA IDF du 27.04.2012 en ligne



Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a arrêté les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 pour la région.

Par arrêté en date du 26 avril 2012 (arrêté n°2012117-0001), les modulations et critères d’évolution de tarifs des prestations de psychiatrie et de SSR, prenant effet à partir du 1er mars 2012 sont les suivantes :

  • Pour les soins de suite et de réadaptation, le taux d’évolution moyen régional est fixé à 0.19%. Le taux est identique s’agissant des montants 2012 des prestations de soins de suite et de réadaptation en l’absence de modulation des tarifs.
  • Pour la psychiatrie, le taux d’évolution moyen régional est fixé à 0.35%, intégrant un taux spécifique pour les établissements accueillant des patients en soins sans consentement. En conséquence, les tarifs des prestations sont donc valorisées de 0.29% à l’exception de la DMD 313 « Soins sans consentement ». Il est précisé que le taux de revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète s’applique sur le montant hors forfait journalier.

L'arrête n°2012117-0001 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France (RAA IDF) en date du 27.04.2012. Ce recueil intègre également l'ensemble des forfaits globaux annuels urgence 2012 des établissements de santé autorisés à cette fin.