Transmission du rapport CRUQPC pour 2012

Le contenu du formulaire CRUQPC à venir au format PDF


Par courrier en date du 06.02.2012, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à faire savoir à la FEHAP Ile-de-France son intention de généraliser pour 2012 la transmission par voie électronique du rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), dont l'existence est prévu à l'article L.1112-3 du Code de la santé publique.

I. Ce que prévoit la réglementation

Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 a procédé à la modification de l'article R.1112-80 du Code de la santé publique s'agissant de la transmission de ce rapport aux autorités régionales. Il dispose désormais en son II. 1° et 3° que:

"II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. A cet effet :

1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :

a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de l'article L. 6144-1 ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;

b) Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;

c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ;

d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers prévue à l'article L. 1112-2, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;

e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers ;

(...)

3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport mentionné à l'article L. 1112-3.

Ce rapport ne comporte que des données anonymes. Après avis des autres instances consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au 1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie."

II. Ce qu'envisage l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour 2012

L'agence souhaitant procéder à des enquêtes à partir de ces rapports sur la base de d'indicateurs identiques pouvant être comparés au niveau régional, elle a souhaité rendre obligatoire la transmission par voie électronique de ce rapport. Elle précise que le renseignement du questionnaire en ligne exonère de l'envoi du rapport sur support papier. Les établissements seront informés à la fin du premier semestre 2012 du lien pour accéder à cette enquête mais peuvent d'ores-et déjà avoir un aperçu de la forme qu'il aura (cf. documents téléchargeables, les établissements ayant des questions peuvent envoyer leurs questions à l'adresse à ars-idf-cruqpc@ars.sante.fr). A compter de cette transmission, les établissements auront 5 mois pour le renseigner, la date limite de transmission étant fixée au 01.09.2012. 

Contactée, l'agence précise qu'elle se chargera de l'information auprès de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) pour se conformer à l'article R.1112-80 modifié. Les établissements doivent cependant être vigilants au fait que les éléments d'information énumérés au 1° de l'article précité seront également à transmettre. Ils pourront le faire soit sur support papier, soit par voie électronique. Une adresse courriel spécifique sera subséquemment communiquée aux établissements.