Versement de transports: premiers résultats de l'enquête

Premiers résultats de l'enquête au format PDF
Remplir l'enquête "Versement de transports" en ligne

 

Les organismes gestionnaires franciliens adhérents de la FEHAP ont été sollicités par courriel pour répondre à une enquête en ligne relative au versement de transports. Le présent article constitue une première analyse des résultats. 

I. Le brusque changement d’attitude de l’autorité organisatrice des transports franciliens

Les associations et les fondations sont exonérées du paiement de versement transport à condition de remplir les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales (Articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales), à savoir :

- Etre une fondation ou une association reconnue d’utilité publique par un décret en Conseil d'État ;
- Etre à but non lucratif ;
- Avoir une activité à caractère social.

L’autorité organisatrice des transports est seule compétente pour apprécier si les conditions d'exonération sont réunies. Si un certain nombre d’établissements privés non lucratifs avaient bénéficié de la part des autorités organisatrices de transports d’une exonération du versement de transport, nombre d’entre eux se trouvent aujourd’hui confrontés à une remise en cause de cette exonération par ces mêmes autorités, alors que leur situation n’a subi aucune modification.

Afin de mieux accompagner chacun des établissements concernés par cette question, la FEHAP Ile-de-France a établi un état des lieux des conséquences de ce changement d’attitude possible de l’autorité organisatrice des transports.

II. Un phénomène généralisé de suppression des exonérations historiquement consenties

Sur les 203 organismes gestionnaires que compte la FEHAP Ile-de-France, 48 ont répondu à l’enquête. On compte parmi eux des structures des trois champs de la protection sociale (MCO, SSR, santé mentale, domicile) et de toute taille. Ni le secteur d’appartenance, ni l’importance de l’organisme gestionnaire ne constituent des variables discriminantes. Toutefois les associations sont fortement représentatives dans l’échantillon (77% des répondants, même si l’on y compte des fondations (23%)).

Quel que soit le statut juridique du répondant considéré, le constat est univoque. Près de la moitié des répondants fait l’objet d’une procédure de retrait de la décision d’exonération dont il bénéficiait.

Près d’un quart d’entre eux risque d’être prochainement soumis au versement de transports. Cependant, un changement de faits ou de droit n’est à constater ni pour les premiers, ni pour les seconds.

III. L’impact financier et social considérable du retrait de la décision exonératoire

Le montant total de la récupération du versement de transport des 23 organismes gestionnaires concernés par un retrait ou une abrogation de leur décision d’exonération s’élève au 24 juillet 2011 à plus de 4 832 000€. A noter qu’un organisme gestionnaire représente à lui seul 39,3% de la somme demandée au titre du versement de transports. Souhaitant trouver une solution non contentieuse à la situation actuelle, seule une minorité d’entre eux s’est rapprochée d’un conseil juridique.

IV. Quelles suites à donner ?

A l’heure actuelle, il est à constater que le nombre de répondants à l’enquête demeure trop faible pour établir un état des lieux sincère des difficultés connues par les organismes gestionnaires concernés.

La délégation régionale de la FEHAP Ile-de-France, réunie le 21 juillet dernier, a décidé de maintenir ouverte l’enquête en cours. Les organismes gestionnaires n’ayant pas encore rempli l’enquête sont invités à le faire dans les meilleurs délais. Les premiers résultats individuels ont été transmis à la Direction des Relations du Travail pour un meilleur accompagnement des établissements.