Textes relatifs au métier de psychothérapeute :
Le décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ainsi que l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes viennent encadrer la profession des psychothérapeutes.
Ainsi, pour pouvoir prétendre au titre de psychothérapeute, il faut :
- Etre titulaire d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de master de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
- Valider dans un centre de formation agréé une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et effectuer un stage pratique d’une durée minimum de cinq mois dans un établissement public ou privé détenant une autorisation. Certains professionnels peuvent par dérogation être dispensés en tout ou partie de la formation et du stage.
- Etre inscrit sur le registre national des psychothérapeutes. En vue de leur inscription sur la liste départementale, les professionnels doivent adresser leur dossier de demande auprès du directeur général de l’agence de santé de la région où le demandeur souhaite exercer.

L'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 permet aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclarés inaptes par la médecine du travail, de bénéficier des indemnités servies par la Sécurité sociale. Ce nouveau dispositif n'entraîne pas le versement des indemnités versées par l'employeur au titre du maintien de salaire dans la mesure où la visite médicale de reprise a mis fin à la suspension du contrat de travail. Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) datée du 1er juillet détaille les règles et modalités d’attribution de la nouvelle « indemnité temporaire d’inaptitude " (circulaire DSS/SD2C n°2010-240 du 1er juillet 2010)

Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles : les seuils de tarifications sont modifiés, les modalités d'imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs sont également modifiées et les entreprises multi-établissements peuvent opter pour un taux unique (Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, JO du 7 juillet)


Prise en charge sur le plan de formation du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires : retrouver une note  relatif aux conditions d'application de cette mesure expérimentale.

Licenciement pour faute grave : Le fait pour un salarié de porter de graves accusations à l'encontre de son employeur, sans fournir de preuve caractérise un abus de sa liberté d'expression et est constitutif d'une faute grave (Cass.soc.15 juin 2010, n°09-41550).

Elections professionnelles : Un site du ministère du travail permet désormais aux entreprises de saisir directement en ligne les élections contenues dans les PV des élections. Ce site permettra également la consultation des résultats des élections professionnelles de chaque entreprise (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/mars).

Accord d’entreprise signé avec des élus :
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier un accord d’entreprise avec les représentants élus au comité d’entreprise, à la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel. La validité de ces accords est subordonnée à leur approbation par la commission paritaire de branche (CPB). Retrouvez une note exposant la procédure à suivre.

Aide au remplacement d'un salarié en formation dans les TPE : un décret du 17 mars 2010 prévoit une prise en charge des rémunérations des salariés recrutés pour remplacer des salariés absents pour suivre une formation durant leur temps de travail, dans les entreprises de moins de 10 salariés (Décret n°2010-290 du 17 mars 2010, JO du 19 mars).

Ordres des auxiliaires médicaux :
- le Conseil national de l’ordre des infirmiers a fixé la cotisation 2010 session 2010/2011 à 75 euros pour l’ensemble de la profession.
Le CNOI maintient la cotisation à 37,50 euros pour les jeunes diplômés (pendant 1 an et demi).
-retrouvez une fiche pratique relative à l'ordre des auxiliaires médicaux.

Nouvelle adresse pour la transmission des accords d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de la procédure d'agrément :

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille, de la Solidarité et de la vile
Direction générale de la cohésion sociale
Sous-Direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires
Bureau de l’emploi et de la politique salariale 4B
Secrétariat de la Commission Nationale d’Agrément
14 avenue Duquesne 75350 PARIS07 SP

Accompagnement d'une personne en fin de vie : la loi créant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie a été publiée au Journal Officiel du 3 mars (Loi n°2010-209 du 2 mars 2010). Le versement de ces indemnités est toutefois subordonné à la publication de décrets, non publié à ce jour.

Rénovation de la CCN 51 : Contentieux relatif à l’ancienneté
La Cour de Cassation vient de rendre le 10 mars 2010 sa décision dans l’affaire opposant l’Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique (ADCRO) à Monsieur LIVIGNAC.
Elle considère que : « la durée de l’ancienneté à prendre en compte était celle correspondant à la totalité des services accomplis par M. LIVIGNAC dans l’entreprise et non celle prise en compte antérieurement dans chacun de ses échelons successifs. »
La FEHAP poursuit son action visant à introduire un dispositif de validation des reclassements opérés lors de l’application de l’avenant n° 2002-02, dans un vecteur législatif à venir.
Pour accéder à l’arrêt de la Cour de cassation, cliquez ici.

Indemnité tutorale : l’accord de branche 2008-01 du 31 mars 2008 sur la formation professionnelle tout au long de la vie a été étendu par arrêté du 8 octobre 2009 (JO du 17 octobre 2009). Ledit arrêté a toutefois exclu de l'extension, l’indemnité tutorale prévue dans l'accord.
En effet, aux termes de l'arrêté du 8 octobre, il apparait que cette disposition est contraire aux articles L.6332-15, R.6332-78 et D.6332-91 du code du travail relatif à l’affectation des fonds de la professionnalisation.
Le Conseil d’Administration Paritaire d’UNIFAF du 10 février dernier a donc décidé que tous les contrats (complets) reçus en DRP après le 1er mars 2010 ne pourront plus bénéficier du remboursement par UNIFAF de l’indemnité tutorale de 70€.
Les employeurs, devront donc imputer cette dépense sur leur fonds propres.

Accord interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 : cet ANI a seulement fait l’objet d’un arrêté d’extension (arrêté du 23 avril 2009, JO du 6 mai 2009) mais pas encore fait l’objet d’un arrêté d’élargissement. Il en résulte que les mesures prévues dans cet ANI et qui n’ont pas fait l’objet d’une traduction législative ne sont pas applicables dans la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale à laquelle appartiennent la FEHAP et ses adhérents. Retrouvez un dossier complet sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans la rubrique dossiers thématiques.

Inscription à l'Ordre des Infirmiers : La FEHAP interpelle la DHOS sur les difficultés rencontrées par certains établissements par rapport à l'obligation pour les infimiers, de procéder à leur inscription à l'Ordre des infirmiers (courrier du 24 septembre 2009).