Dans l'attente de la publication des textes réglementaires venant en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, une instruction interministérielle datée du 10 octobre 2016 est venue préciser le calendrier budgétaire 2017 ainsi que les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

…

Pour accéder à l'intégralité de l'article, abonnez-vous