6 questions à
PIERRE RICORDEAU
Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
PROPOS RECUEILLIS PAR DAVID CAUSSE,
Coordonnateur du Pôle santé-social
Dans le cadre de votre mission, quels ont été les 3 accomplissements qui vous ont le plus marqué ?La réorganisation/mise en place du SG
Une réforme importante du secrétariat général a été préparée et mise en œuvre en 2013. Il s’est agi de réunir dans des directions par métier couvrant l’ensemble des ministères sociaux, les différents services chargés des moyens et de l’expertise dans les ministères sociaux. C’est ainsi qu’ont été créées : la direction des ressources humaines, la direction des finances, des achats et des services, la direction des systèmes d’information et la direction des affaires juridiques, qui couvrent nos quatre ministères (les affaires sociales et la santé; le travail, l’emploi, la formation professionnelle ; les familles et droits des femmes et la jeunesse et les sports). C’était l’objet du décret du 12 août 2013 portant la création, l’organisation et les attributions d’un secrétariat général chargés des affaires sociales. Cette création, pensée par mes prédécesseurs et qui a nécessité une préparation minutieuse, anticipait heureusement un mouvement interministériel qui s’est traduit dans un décret de juillet 2014 sur le rôle des secrétariats généraux dans les ministères. Faire vivre cette réforme au quotidien avec le comité de direction du secrétariat général avec la secrétaire générale adjointe a été une tâche très mobilisatrice au bénéfice d’une modernisation de nos ministères.
La mise en œuvre de la réforme territoriale
Nous avons beaucoup travaillé avec les DG d’ARS, les DRJSCS, les Direccte et les directions d’administration centrale pour saisir cette opportunité unique de revoir nos façons de travailler. Passer de 26 à 17 agences est une évolution majeure. Le nombre d’interlocuteurs est plus réduit ce qui facilite les échanges et le dialogue. Mais l’échange est également plus équilibré entre le niveau central et le niveau territorial car désormais la plus grande partie des services territoriaux ont une taille qui leur permet d’avoir en leur sein un très grand éventail de compétences et d’expertises. Cette réforme est donc propice au développement de la co-construction central/territorial. La réforme a constitué un des dossiers les plus lourds de l’année 2016. Nous avons d’abord aidé les services à travailler sur la construction de leur nouvelle organisation, construit un dispositif d’accompagnement et piloté un dialogue social national avec les organisations syndicales.
« Le rôle des délégations départementales est essentiel pour tisser des relations constructives et durables avec les partenaires »
S’agissant des ARS par exemple, les projets d’organisations ont fait l’objet d’un processus de consultation des instances représentatives du personnel qui a débuté fin août 2015 jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle le processus d’affectation des agents a pu être préparé. Ils ont fait l’objet d’un dialogue social particulièrement nourri au niveau local, lui-même suivi au niveau national dans le cadre du conseil national de concertation des ARS.
L'accompagnement tant collectif qu'individuel des agents dont les missions ont été impactées par cette réforme a été une préoccupation permanente. Un plan d'accompagnement RH national a été adopté après avis du conseil national de concertation des ARS. Celui-ci a été préparé tout au long du second semestre 2015 dans le cadre d’un groupe de travail avec les organisations syndicales par la DRH ministérielle en lien avec les DG ARS, l’Ucanss et la CNAMTS.
La coordination du projet de loi de modernisation de notre système de santé (LMSS)
La coordination a été une démarche de longue haleine qui a démarré en septembre 2013, avec la présentation de la stratégie nationale de santé (SNS) par la ministre des affaires sociales et de la santé, puis l’élaboration du premier projet de texte à la fin du 1er semestre 2014, jusqu’à la promulgation de la loi en janvier 2016.
Le SG a mis en place un comité opérationnel de coordination de la loi, chargé de l'animation des différentes directions du ministère et du suivi des chantiers prioritaires de la loi. Cela s'est traduit par un suivi précis et une coordination étroite des directions du ministère, en lien avec la direction des affaires juridiques, mais aussi avec les services du Secrétariat général du gouvernement ; le tout, en lien étroit avec le cabinet.
Le SG a suivi en propre certains sujets tels que les PRS (article 38). Il a assuré la concertation auprès des organisations syndicales de médecins libéraux et avec les ARS pour les textes les concernant. Le travail n’est pas fini : nous sommes dans la phase de mise en œuvre de la loi : le SG suit et coordonne la production des textes d’application de la LMSS.
Quelles sont, selon vous, les implications positives pour usagers et professionnels de la réorganisation de l’échelon régional et des ARS ?
Les nouvelles ARS ont été créées au 1er janvier 2016. Comme pour les autres services territoriaux leur organisation cible définitive se mettra en place progressivement sur une période maximale de 3 ans.
La réforme territoriale offre de véritables opportunités aux ARS et notamment
La réforme permet aux agences de mieux s’adapter aux différentes configurations territoriales afin d’œuvrer à une réduction des inégalités sociales et territoriales de santé sur les différents territoires (accès aux soins, meilleure organisation de l’offre, prise en compte des densités de population très contrastées, des problématiques environnementales, etc.) et de mieux organiser les parcours de santé. La mobilisation forte des ARS autour de la construction des parcours de santé et une prise en compte des missions nouvelles autour de la performance, de la qualité, de l’animation territoriale ou des territoires se traduit dans leurs modes d’organisation.
« Les PRS permettront de développer la logique des parcours de santé des patients chroniques, des personnes en situation de précarité sociale, de handicap et de perte d’autonomie »
Les nouvelles grandes régions ne risquent-elles pas d’accentuer les difficultés d’accès au dialogue de gestion et aux décisions des usagers et professionnels ?
Au terme de la réforme territoriale les régions sont moins nombreuses et plus équilibrées en terme de poids et de population. L’une des réponses au risque évoqué est le repositionnement des délégations départementales. Leurs missions sont recentrées sur la proximité et l’animation du territoire. Avec cet ancrage territorial, elles tissent de véritables relations avec les professionnels de santé et les partenaires de l’ARS, notamment dans le cadre de la territorialisation de la politique de santé. Le rôle des délégations départementales, qui représentent le directeur général de l’ARS dans les territoires, est essentiel pour confirmer cette ambition territoriale et tisser des relations constructives et durables avec les partenaires.
Quelles sont les 3 principales avancées du PRS en termes d’organisation du système de santé ?
Le décloisonnement
Le PRS, réformé, est désormais constitué d’un cadre d’orientation stratégique, d’un schéma régional de santé et d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Le cadre d’orientation stratégique (qui remplace le plan stratégique de santé), détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à l’horizon de 10 ans. Le schéma régional de santé est désormais unique. Il est établi pour 5 ans, sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il détermine pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.
La fluidification des parcours
Les PRS permettront de développer la logique des parcours de santé des patients chroniques, des personnes en situation de précarité sociale, de handicap et de perte d’autonomie. En s’appuyant sur les nouveaux outils tels que les ESP, les CPTS, les PTA ils viseront également à mieux structurer les soins de proximité, à encourager, reconnaitre et valoriser les initiatives des acteurs de terrain, pour au final adapter l’organisation de notre système de santé au plus près des territoires en tenant compte de leurs spécificités. Ces dispositifs renforceront également la couverture des territoires. Elles s’inscrivent ainsi dans la continuité des mesures prévues dans le cadre du Pacte territoire santé 2, plan gouvernemental de lutte contre les déserts médicaux.
Le renforcement de la démocratie sanitaire
La rénovation de la construction du projet régional de santé s’accompagne d’une refonte des logiques territoriales. Les territoires de santé sont supprimés au profit de territoires de démocratie sanitaire qui sont délimités par l’ARS à l’échelle infrarégionale et qui auront vocation à mettre en cohérence les projets des agences ceux de ses partenaires (professionnels, élus, usagers, etc.). Sur chacun d'eux le DGARS installera un conseil territorial de santé, véritable outil au service des territoires avec une association renforcée de l'ensemble des acteurs du territoire. Ils contribueront, en lien avec les CRSA, à améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire et notamment sur l'organisation des parcours de santé. Ces conseils remplaceront les conférences de territoire.
La composition du conseil territorial de santé est fixée par arrêté. Il comporte une formation spécifique organisant l’expression des usagers en intégrant les personnes en situation de précarité ou de pauvreté. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
Le PRS II ne risque-t-il pas de se présenter comme une « sommation » de projets médicaux partagés de GHT, avec une planification hospitalo et publico-centrée ?
L’objet du PRS est de répondre aux besoins des territoires et d’assurer la bonne articulation entre la prévention et l’ensemble du système de soins. L’objectif des GHT est d’apporter une réponse en termes d’accessibilité et de gradation de la prise en charge hospitalière au sein du territoire. Ils portent, par construction, sur l’offre hospitalière publique.
Les PRS ont la vocation beaucoup plus large de rassembler dans une unique feuille de route des secteurs jusque-là encore trop cloisonnés : le secteur des soins hospitaliers, ambulatoires, le médico-social, l’offre de prévention. Cela pourra d’ailleurs se traduire aussi dans les GHT qui peuvent, sur la base du volontariat des acteurs concernés, permettre l’association ou le partenariat d’établissements privés, qu’il s’agisse d’établissements, sanitaires, médico-sociaux voire de structures ambulatoires.
Les ARS se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche privilégiant la définition de parcours de santé qui doit permettre d’impulser une dynamique transversale et multidimensionnelle de la politique régionale de santé. Le projet médical partagé du GHT doit s'inscrire dans les priorités définies par le PRS pour le territoire considéré, en favorisant l’émergence de filières de soins territorialisées coordonnées avec les autres acteurs du territoire, en permettant d’organiser la gradation de l’offre de soins dans une approche orientée vers les patients afin de garantir une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Les GHT, comme les autres acteurs de l’offre sanitaire, s’intègrent dans les orientations du PRS.
Le champ social semble tenu à l’écart des nouvelles formes d’organisation. Quelles initiatives permettraient de corriger cette situation ?
La création des ARS dont le périmètre de compétence intègre les politiques médico-sociales, souvent de manière partagée avec les conseils départementaux, a constitué un progrès incontestable. En effet, ce champ de compétence permet d'aborder la politique de santé de manière globale au travers de la prévention, des soins, de l'autonomie. Nous avions besoin de cette affirmation forte pour ancrer une réflexion et l'action publique en santé dans une approche "parcours de santé".
« Les ARS se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche privilégiant la définition de parcours de santé qui doit permettre d’impulser une dynamique transversale et multidimensionnelle de la politique régionale de santé »
Dans le même temps, il est indispensable de délimiter les champs de compétences de chacun : entre les services de l'État, avec les collectivités territoriales, afin que chacun puisse conduire une politique efficace tout en s'attachant à penser les articulations. À ce titre, on peut mettre en avant des enjeux biens connus et appréhendés des ARS
C'est en favorisant cette approche globale de la personne dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé que nous pourrons poursuivre dans cette direction.
Quelles sont les missions du Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (SG) ? En centrale : le SG assure le lien avec le pilotage interministériel, par exemple, sur la modernisation, la simplification ou la déconcentration. Au sein des ministères sociaux un aspect des missions du SG est de coordonner les actions entre les directions d’administration centrale, ainsi qu’avec les autres ministères sociaux (travail-emploi, familles/droits des femmes, ville/jeunesse et sports), notamment sur les thématiques transversales à plusieurs directions. Il est par ailleurs responsable du pilotage des moyens de fonctionnement des ministères sociaux. Pour ce faire il dispose d’une petite équipe de chargés de mission et les directions transversales de moyens ou d’expertise (directions des ressources humaines, des systèmes d’information, des finances, des affaires juridiques etc.) sont placées sous son autorité. Enfin, le SG est chargé d’organiser et d’animer la relation entre le niveau central et le niveau territorial: ARS, DR(D)JSCS et, en lien avec les ministères financiers, les Direccte. À ce titre, il préside notamment les instances stratégiques qui regroupent les donneurs d’ordre nationaux comme le Conseil national de pilotage des Agences régionales de santé (ARS) et organise et anime les réunions régulières avec les réseaux territoriaux (par exemple un séminaire par mois avec les directeurs généraux d’ARS). Le pilotage et le suivi au niveau local des politiques portées par les DAC relèvent de la compétence des ARS pour les secteurs sanitaire et médico-social et des Directions régionales et départementales de la cohésion sociale (DR(D)JSCS et DDCS-PP) pour le secteur social. Plus précisément, l’une des missions des ARS est la régulation et l’organisation de l’offre sanitaire hospitalière, de ville, de promotion et prévention et médico-sociale sur le territoire pour mieux répondre aux besoins des populations au plus près de leur lieu de vie. Les DR(D)JSCS assurent des missions propres dans le champ de la formation et de la certification pour l’ensemble des professions sociales et de santé non médicales.
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Dossier : : Finance
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