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Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 27 avril au 10 mai 2022

 

En son article 15, la loi du 21 mars 2022 prévoit notamment que les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi Sapin 2 sont applicables dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à tout salarié qui, de bonne foi, a témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à un...

 

Le 30 avril 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel.

 

Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 13 au 26 avril2022

 

Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 30 mars au 12 avril2022

 

Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 16 au 29 mars 2022

 

Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 2 au 15 mars 2022

 

Par une loi du 2 mars 2022, le législateur est venu renforcer le droit à l’IVG. Les dispositions de cette loi ont notamment pour finalité d’améliorer l’information sur les méthodes abortives et de faciliter l’accès à l’IVG. Certaines mesures nécessiteront toutefois la publication de décrets d’appli...

 

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS, dont le projet avait initialement été déposé le 12 mai 2021, a été publiée au Journal officiel du 22 févri...

 

Vous trouverez en pièce jointe les textes relatifs aux produits de santé dans les JO du 18 février au 1er mars 2022