Nos articles

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a refondu la procédure applicable aux mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Elle est de nouveau mise en cause, à l'issue d'une décision du Constitutionnel imposant au législateur de...

 

L'instruction n° DGOS/R4/2021/89 du 29 avril 2021 relative à l’accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d’isolement et de contention, publiée au Bulletin officiel du Ministère des Solidarités et de la santé du 31 ...

 

L'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a réécrit l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en raison du défaut de contrôle du juge sur les mesures restrictives des libertés...

 

Le 11 mars dernier, un référentiel destiné aux structures sociales et médico-sociales sur les traitements des données à caractère personnel a été adopté.

Il a pour objectif de fournir à ces structures un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation.

 

Dans une décision n° 439804 du 22 décembre 2020 publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021, le Conseil d'Etat s'est prononcé notamment sur la légalité des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 qui avait institué, à l'article 12-5 du décret n° 2020-293 du 23 mars ...

 

Le nouvel encadrement de l’isolement et de la contention issu de la LFSS pour 2021

 

En application d'un décret du 16 octobre 2020, la gestion des corps est de nouveau soumise à des mesures restrictives afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

 

L'allocation journalière du proche aidant est entrée en application le 30 septembre dernier, grâce au décret publié ce 2 octobre au Journal Officiel.

Pour mémoire, l'indemnisation du congé du proche aidant a été prévue par la LFSS 2020 et constitue la mesure emblématique de "Agir pour les aidants",...

 

La FEHAP et la FNMF proposent à leurs adhérents un guide de sécurisation juridique de leurs établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le cadre du Covid-19, composé d’une pluralité d’outils explicatifs et opérationnels.

 

La prise en charge des décès a fait l'objet d'une réglementation spécifique dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 dont la dernière évolution a été opérée par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 da...