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Un arrêté du 26 août 2021 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

La LFSS pour 2021 avait prévu, dans son article 47, que la CNSA apporte une aide aux départements afin de contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des SAAD. Elle renvoyait à un décret la charge de fixer les paramètres du dispositif et...

 

Les dotations régionales limitatives et les tarifs plafonds des CHRS sont fixés par deux arrêtés ministériels publiés le 31 août 2021.

 

Une circulaire n° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 précise les modalités de mise en œuvre du FIR 2021.

 

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 et adoptée par celle-ci en lecture définitive le 17 décembre 2020, la loi de finance pour 2021 a été déclarée partiellement conforme par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020 et publiée au Journal...

 

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2020 et adoptée par celle-ci en lecture définitive le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale a finalement été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

Exceptionnellement, le Consei...

 

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

 

Un appui financier de la part notamment du Crédit Agricole va permettre aux EHPAD et aux résidences autonomie de financer des équipements numériques et d’organiser l’acheminement de ceux-ci.