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Cette instruction présente le contexte de l’enquête et l’utilisation qui en sera faite dans le cadre de la réforme du financement des SSR. Cette enquête vise à recenser les établissements de SSR qui seront éligibles aux financements spécifiques prévus dans le nouveau modèle de financement. Plus pré...

 

Une circulaire n° SG/Pôle Santé ARS/2021/54 du 12 février 2021 précise les modalités de mise en œuvre du FIR 2021.

 

Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Coefficient de modulation des tarifs

L'article 1er du décret du 29 mars 2021 modifie l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale afin de créer un coefficient de modulation d...

 

Publication de la note d’information N° DGOS/R1/2021/33 du 1er février 2021 relative à la suppression du ticket modérateur des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR)

 

L' arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile est...

 

En application de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, une aide peut être accordée aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, afin de préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré ...

 

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020 et adoptée par celle-ci en lecture définitive le 17 décembre 2020, la loi de finance pour 2021 a été déclarée partiellement conforme par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020 et publiée au Journal...

 

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2020 et adoptée par celle-ci en lecture définitive le 30 novembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale a finalement été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020.

Exceptionnellement, le Consei...