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L'arrêté du 24 août 2021 fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.

 

Initialement déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020 par la députée Stéphanie Rist ainsi que ses cosignataires, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au Journal officiel du 27 avril 20...

 

Le décret porte à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande déposée auprès d'une MDPH.

 

Le décret n°2021-383 du 1er avril 2021 ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement sur une durée élargie d'un an, renouvelable un an. Il prolonge en outre les parcours qui on...

 

L’arrêté autorise l’expérimentation par l’Agence du numérique en santé  (ANS) pour le compte du ministère de la santé, d’une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS), pour une durée de 18 mois qui vise notamment à permettre aux p...

 

L’arrêté fixe le montant de la subvention versée aux MDPH à 46 125 960,90€ pour l’année 2021. Ce montant est réparti entre chaque MDPH conformément au tableau présent en annexe de l’arrêté, il correspond à 60% de la délégation définitive versée en 2020.

 

La DGOS met à disposition des DAC et des ARS une "boite à outils" qui vise à proposer 3 fiches opérationnelles relatives à la mise en oeuvre des missions d'appui à la coordination sur les territoires et à renforcer l'harmonisation des pratiques.

 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures d’urgence relevant du domaine de la loi. Une note présentant le contenu de cette loi est disponible sur le site internet de la FEHAP. Plusieurs...