Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières

07-09-2009

Retrouvez le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude ; Journal Officiel Lois et Décrets du 21/08/2009 ; p.13741