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FEHAP

Décret n° 2012-1051 du 13/09/2012 : l'évaluation- prise en charge de certains produits de santé

17-09-2012 

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation