Campagne SSR 2019

Plusieurs arrêtés ont été publiés le 16 avril 2019 :

- L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386553&dateTexte=&categorieLien=id)

Cet arrêté vient clarifier les règles de facturation des prestations inter activités (PIA) pour les actes et consultations externes en permettant une facturation directe à l’assurance maladie par l’établissement prestataire, en miroir des évolutions intégrées dans l’arrêté prestations MCO. 

- L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386576&dateTexte=&categorieLien=id

Cet arrêté créé trois suppléments transports applicables aux établissements de SSR et de psychiatrie  :

  • ST1 facturé par l’établissement d’origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours ;
  • ST2 facturé par l’établissement d’origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe ;
  • ST3 facturé lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie.

- L'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386602&dateTexte=&categorieLien=id)

Cet arrêté maintient la répartition du financement telle qu'en 2018 : 10% DMA / 90% anciennes modalités. 

- L'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386640&dateTexte=&categorieLien=id)

Cet arrêté met à jour les modalités de calcul du coefficient de transition. 

- L'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038386652&dateTexte=&categorieLien=id)

Cet arrêté fixe à 0,7% la valeur du coefficient prudentiel.